Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund

Grâce à la loi Madelin, les contribuables français redevables de l'impôt sur le revenu (IR) peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt grâce à l'investissement dans les start-up.

Les investissements ne doivent pas être supérieurs à 50 000€ pour une personne seule ou 100 000€ pour un couple sinon ils devront faire l'objet d'un report l'année suivante.

En 2024, le taux est à nouveau réduit à 18%.

Votre investissement dans une start-up peut vous rapporter des plus-values importantes lors de votre sortie du capital après quelques années. Les plus-values réalisées au moment de la revente des participations dans les entreprises financées entrent dans la catégorie des revenus du capital. Ainsi, elles doivent être intégrées dans votre déclaration de revenus et sont soumises à l’impôt sur la plus-value.

En cas de sortie positive, la société cible dans laquelle vous avez investi accorde une plus-value de cession à la holding Sowefunded. Cette dernière enregistre la plus-value de cession en produits exceptionnels qu’elle pourra redistribuer aux actionnaires Sowefund sous la forme de dividende.

Dans le cadre de l’activité de Sowefund, une fois la sortie amorcée, la holding est liquidée à l’amiable et permet ainsi le versement d’un boni de liquidation (suivant le même régime d’imposition qu’un dividende).

Un Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un compte permettant d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises françaises et européennes, ouvert à tous les contribuables, rendant accessible l’activité d’investissement dans le capital d’entreprises.

Comment ça marche ?

Le mécanisme : L’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values de cession réalisées. Son principe de fonctionnement est simple : au lieu de vendre votre entreprise, ou vos titres, directement à un repreneur (ce qui supposerait une imposition immédiate au régime des plus-values mobilières - article 150-0 A du CGI), vous apportez d’abord vos titres dans une holding qui vous appartient (par un apport en nature de vos titres à une holding dont vous êtes actionnaire), celle-ci pourra être crée spécialement afin de bénéficier du report d’imposition. La holding pourra le cas échéant vendre par la suite les titres de votre société.

Ainsi, à la vente de vos titres ou de votre société à un tiers, ce n’est pas vous directement qui êtes imposé, ce sera en effet la holding, cette dernière pourra sous certaines conditions bénéficier d’un décalage dans le temps du paiement de l’impôt.

Les conditions pour bénéficier du mécanisme de report d’imposition sur la plus-value

Le mécanisme s’adresse principalement aux chefs d’entreprise qui cèdent tout ou partie de leur participation dans une société. Tout investisseur particulier est également éligible s’il respecte les conditions mentionnées ci-après.

Pour pouvoir bénéficier du report d’imposition, le cédant et la société holding doivent répondre à certains pré-requis :

• L’apport de titres est réalisé en France, dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

• L’apport de titres est effectué à une société holding de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent si hors de France) ;

• Les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant (les actions dans les sociétés par actions ; les bons de souscription d'actions etc.)

• Les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être :

  • des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité éligible ;
  • des parts ou actions émises par de telles sociétés et acquises par la structure lorsque cette dernière en obtient le contrôle à l'issue de cette acquisition ;
  • des acquisitions de titres ne permettant pas de conférer le contrôle, les titres donnant accès au capital social, les avances en compte courant ou les titres de créance émis par des sociétés exerçant une activité éligible, dans la limite de 10 % du montant total de l’investissement dans la société pris en compte dans le quota

• La société holding bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Le contrôle est présumé si le contribuable détient au moins 33,33% du capital / des droits de vote de la société holding et si aucun autre actionnaire détient une fraction de capital / droits de vote supérieur à la sienne. La notion de contrôle est appréciée aux conditions suivantes :

  • Soit la majorité des droits de vote ou des droits sur les bénéfices sociaux sont directement ou indirectement détenus par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint (Mariage/ PACS), de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs

  • Soit le contribuable dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette holding en vertu d’un accord de contrôle conclu avec les autres associés de cette holding

  • Soit le contribuable en exerce le pouvoir de décision

  • Si le versement d’une soulte est prévu, son montant ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport. Il est à noter que la soulte n’excédant pas 10% de la valeur nominale est immédiatement imposable au titre de l’année de l’apport. Lorsque cette soulte excède 10% de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport, le mécanisme de report d’imposition n’est plus applicable et l’intégralité de la plus-value est immédiatement imposée.

Les effets du mécanisme

En principe, l’apport des titres est considéré comme une cession à titre onéreux payée par la remise de titres de la société holding. Une plus-value imposable peut alors être constatée.

Toutefois, le report d’imposition des plus-values permet à son bénéficiaire de ne pas être redevable directement de l’IR sur ces plus-values ; l’impôt dû est reporté sur la société holding, et ne revient à la charge du contribuable qu’à la cession définitive des titres, avec des avantages en fonction de la durée de conservation des titres dans la holding.

• Dans le cas d’une cession de titres après un délai de 3 ans à compter de la date d’apport à la holding, le contribuable est redevable de l’impôt lié à la plus-value de cession, celle-ci étant calculée sur la base de la valeur des titres à compter de la date de l’apport (et non de la date d’acquisition / création des titres). L’imposition se fait au niveau de la holding (donc de l’impôt sur les sociétés) et non pas de l’IR

• Dans le cas d’une cession de titres avant un délai de 3 ans à compter de la date d’apport à la holding, le report d’imposition est remis en cause. Toutefois, celui-ci peut être reconduit à la condition d’investir dans les 2 ans de la cession le produit de la celle-ci à hauteur d’au moins 75% de ce produit dans le financement d’une activité dite “commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier”

Les investissements dans les startups Sowefund (en direct ou via une société intermédiaire) sont généralement éligibles au réinvestissement, permettant de prolonger le report d’imposition.

Au niveau de la société holding, si une plus-value des titres apportés est constatée entre le moment de l’apport et celui de leur cession, le régime des plus-values de cession sur les titres de participation s’applique :

• Les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus depuis moins de 2 ans sont imposables à l’IS.

• Les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus depuis plus de 2 ans sont exonérées, en dehors d’une quote-part de 12% du montant de la plus-value, réintégrée fiscalement et imposable à l’IS.

Les obligations déclaratives

Trois démarches sont à réaliser par le contribuable pour déclarer son report d’imposition :

1. Réaliser une déclaration spécifique, via le formulaire dédié : Déclaration des plus ou moins-values réalisée n°2074-I (exemple pour la déclaration 2019 sur revenus 2018 ici) ;

L’apport-cession est à déclarer à la section 3 « Report d’imposition des plus-values d’apport à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur » (150-0 B ter du CGI) ;

2. Reporter le montant de la plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ;

Être en capacité de fournir une attestation émise par la holding qui reçoit l’apport, spécifiant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition.

3. Chaque année, et jusqu’à l’expiration du report d’imposition, qui intervient au moment de la cession, le contribuable mentionne le montant de l’ensemble de ses plus-values en report d’imposition dans la déclaration générale n° 2042, à la section 8 - Divers, case 8UT “Plus- values en report d’imposition non expiré”.

Recommandations

Constituer sa holding patrimoniale en amont de la cession de ses titres afin de bénéficier de la période de 3 ans.

En plus de reporter l'imposition de la plus-value et donc de pouvoir réaliser un investissement immédiat de la valeur nette d'impôts des titres apportés, une réduction de l'impôt est possible du fait de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu.

Plus communément appelé dispositif TEPA ISF ou ISF-PME, ce dispositif permettait, avant le 1er janvier 2018, à un investisseur français, personne physique et soumis à l’Impôt de solidarité sur la Fortune, résidant ou non en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’alignant sur le montant investi, à hauteur de 50%.

Depuis le mois de septembre 2016, grâce à la mesure du Corporate Venture (art. 217 octies du Code Général des Impôts) les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent amortir leurs investissements sur une période de 5 ans, et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal au même titre que les particuliers investissant dans les PME. A la différence cependant que la cible de l’investissement soit catégorisée comme une PME innovante

Introduction aux Nouvelles Réductions Fiscales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

La loi de finances pour 2024 en France a introduit des modifications importantes en matière de réduction d'impôt pour les investissements dans les PME. Notamment, elle élargit les avantages fiscaux à deux nouvelles catégories de sociétés : les « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI). Ces entreprises, qui doivent répondre à plusieurs critères tels que le statut de PME selon la définition européenne, une création datant de moins de huit ans, et des dépenses significatives en recherche et développement, peuvent maintenant bénéficier de la réduction d'impôt « IR-JEI » ou « IR-JEIR ». Cette dernière est calculée en fonction du pourcentage de leurs dépenses de recherche par rapport aux charges fiscalement déductibles. Cette initiative vise à encourager l'innovation et le développement des jeunes entreprises prometteuses en France.

Optimisation de la Défiscalisation : Comprendre les Dispositifs IR-PME, IR-JEI, et IR-JEIR

Pour optimiser leur défiscalisation, les investisseurs doivent s'intéresser aux dispositifs « IR-PME », « IR-JEI », et « IR-JEIR ». Ces mécanismes permettent des taux de réduction d'impôt de 18%, 30%, et 50% respectivement, sur les montants investis, chacun avec des plafonds spécifiques. Il est important de noter que les montants excédant les plafonds de la réduction d'impôt sont traités différemment selon le dispositif : pour le « IR-JEI », contrairement au « IR-PME », la fraction excédentaire n'est pas reportable. De plus, les avantages fiscaux liés aux réductions d'impôt « IR-JEI » et « IR-JEIR » sont plafonnés à 50 000 € pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, et ce, indépendamment du plafonnement global des niches fiscales.

Règles en Cas de Sortie Anticipée du Capital

En cas de retrait anticipé du capital investi dans une entreprise, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de liquidation judiciaire de la PME ou si la cession des titres intervient plus de trois ans après leur souscription, à condition que le montant soit réinvesti dans des sociétés éligibles. Ces règles sont conçues pour favoriser l'investissement à long terme dans les PME et les JEI, tout en offrant une certaine souplesse aux investisseurs face à des situations imprévues. Ces mesures fiscales jouent donc un rôle essentiel dans le soutien à l'innovation et au développement économique en France.