Que faire en cas de sortie préalable ?

Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund / Que faire en cas de sortie préalable ?

Que vous investissiez via le dispositif IR-PME ou via PEA-PME, les avantages fiscaux que vous percevez sont conditionnés à un durée de conservation de vos titres de 5 ans. Cependant, il est possible que vous deviez céder vos titres moins de 5 ans après leur acquisition. Nous vous expliquons dans ce guide quelles sont les conséquences fiscales d'une cession prématurée, et quelles sont vos possibilités pour conserver votre avantage fiscal.

Les scenarii de sortie préalable et leurs conséquences

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la souscription au capital de la société pendant 5 ans. Lorsque vous investissez dans une société, il vous faut donc conserver votre souscription jusqu'au 31 décembre de la cinquième année pour que votre exonération d'impôt reste valable.

Eventuelles pertes des avantages fiscaux

En règle générale, la réduction d'impôt obtenue est remise en cause si, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription :

  • Le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu
  • La société holding interposée cède les actions ou parts reçues en contrepartie de sa souscription au capital de la PME non-cotée
  • En cas de remboursement des apports aux contribuables souscripteurs.

Quelles sont les exceptions ?

Dans certains cas, le non-respect de la conservation des titres dans les délais impartis ne remet pas en cause le bénéfice de l'avantage fiscal. Voici les différents scenarii et les conditions nécessaires à remplir.

A) Non-respect de la conservation des titres suite à une fusion, scission ou offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE)

Les opérations de fusion, scission, ou offre publique d’achat sont considérées comme des opérations intercalaires. Cela signifie qu’elles sont donc sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues par le souscripteur, sous certaines conditions:

  • Les titres reçus en contrepartie sont de même nature (actions simples si vous avez acquis des actions simples) et sont conservés jusqu'au même terme (jusqu'au 31 décembre de la cinquième année)
  • L'éventuelle différence numéraire perçue à l'échange des titres est intégralement réinvestie en souscription de titres dans un délai maximum de 12 mois.

NB : L'avantage fiscal de l'année en cours et des années précédentes n'est pas remis en cause. Cependant, s'il y a réinvestissement, cette nouvelle souscription ne peut donner lieu au bénéfice d'un nouvel avantage fiscal. Ce qui signifie que nous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction d'impôt sur cette nouvelle souscription.

Exemple : La société dans laquelle vous avez investi fusionne avec une autre. En tant qu’investisseur, les parts que vous avez dans la société initiale sont virtuellement échangées pour celles de la nouvelle entité, résultat de la fusion des deux sociétés. Si cette fusion a lieu 2 ans après votre souscription au capital, les nouveaux titres reçus en contrepartie doivent être conservés pendant au moins 3 ans pour conserver votre avantage fiscal. Si dans le cadre de l’opération, vous obtenez à la fois des titres et une contrepartie financière, vous êtes tenus de réinvestir cette somme dans des titres de même nature dans les 12 mois à venir.

B) Non-respect de la conservation des titres suite à une liquidation judiciaire

L'avantage fiscal n'est pas remis en cause lorsque l'annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME dans laquelle vous avez souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.
Cette exception s'applique aux cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire
  • Soit dans le cadre d'une cessions des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

C) Non-respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après la souscription

Dans le cas où vous cédez vos titres, le devenir de votre avantage fiscal diffère en fonction du moment où cette cession intervient. Si vous cédez vos titres moins de 3 ans après la souscription, vous perdez tout avantage fiscal, même en cas de réinvestissement. Si vous cédez vos titres plus de trois ans après la souscription, l'avantage fiscal est conservé, sous réserve de réinvestissement dans les 12 mois et de conservation jusqu'au terme légal initial (5 ans). Ce réinvestissement doit se faire dans des titres de même nature.
NB : Cette nouvelle souscription ne peut donner lieu à un avantage fiscal supplémentaire. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction d'impôt sur cette nouvelle souscription. Vous ne pourrez pas non plus inscrire les titres du réinvestissement sur un PEA ou PEA-PME.

D) Le non-respect de la conservation des titres ne s'applique pas en cas de licenciement, invalidité, décès du souscripteur

Dans le cas où le souscripteur est licencié, devient invalide ou décède, les titres qu'il a acquis et pour lesquels il a bénéficié d'un avantage fiscal ne sont plus régis par l'obligation de conservation de 5 ans. Il peut donc les céder librement sans devoir remboursement le bénéfice fiscal obtenu à la souscription (sous réserve de pouvoir le justifier).
Dans le cas spécifique du décès, les titres sont transmis au conjoint, partenaire du PACS (soumis à imposition commune) ou aux descendants héritiers. Ceux-ci ne sont pas tenus de rembourser la réduction d'impôt obtenue lors de l'investissement.

IR-ISF : modalité de reprise de la réduction d'impôt - où déclarer la perte de mes avantages fiscaux ?

En cas de cession ou remboursement des titres avant trois ans, vous perdez votre avantage fiscal et êtes tenus de le déclarer (voir 1 suivant).
En cas de cession ou remboursement des titres après 3 ans et avant la 5e année, deux options s'offrent à vous :

  • Vous ne comptez pas réinvestir : vous êtes donc tenus de calculer la perte de votre avantage fiscal et de déclarer cet ajustement à l'administration fiscale lors de votre déclaration annuelle. Vous pouvez indiquer le montant de la reprise correspondante dans le formulaire 2042 C, dans la rubrique Divers : "reprise de réduction d'impôt et de crédit d'impôt". Lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus, vous préciserez dans une note jointe, ou dans le cadre "Renseignements complémentaires" de la déclarations en ligne, les motifs de cette reprise.
  • Vous décidez de réinvestir : Votre avantage fiscal n'est pas remis en cause et vous n'avez donc pas besoin de le déclarer. A condition d'investir dans des titres de même nature, dans les 12 mois à compter de la date de cession des titres. En revanche, si dans le temps imparti vous n'avez pas réinvesti, vous serez tenus de calculer et déclarer la perte de votre avantage fiscal (formulaire 2042 C) et payer des pénalités pour avoir indiqué en retard (d'une année ou plus) la perte de votre avantage sur ces titres.

NB : il est admis qu'en cas de cession partielle, la réduction d'impôt est également partielle.
Exemple : Année N : vous souscrivez au capital d'une société via holding à hauteur de 10 000 euros, en contrepartie de 1 000 titres. Vous bénéficiez de l'IR à hauteur de 18% de votre investissement, à savoir 1 800€ (10 000 x 18%). Vous êtes tenus de conserver vos titres jusqu'à l'année N+5.
Année N+3 : vous cédez 500 titres (50% des titres acquis en année N). La reprise de la réduction d'IR, effectuée en N+3, est égale à 900 euros (1 800 x 50%). Si vous cédez vos titres à l'année N+3 et faites votre déclaration en indiquant votre reprise de réduction d'impôt, l'administration fiscale prendra connaissance de ce retrait anticipé et procèdera à la régularisation de votre situation. Si vous décidez de réinvestir le montant obtenu à la cession de ces 500 titres dans une nouvelle société éligible à l'IR-PME, vous n'avez pas de reprise d'impôt à déclarer, mais vous êtes tenus de prouver le réinvestissement dans des titres de même nature en cas de contrôle fiscal.

IR-ISF : prouver son réinvestissement dans une société éligible

Si vous êtes amenés à vous séparer de vos titres avant la 5e année dans le cas (mais après 3 ans de conservation), votre avantage fiscal peut ne pas être remis en cause si le prix des titres cédés est intégralement réinvesti en souscription de titres d'une société. Gardez en tête que cette nouvelle souscription doit être maintenue le temps restant pour remplir l'engagement des cinq années.

Du fait de la singularité de chaque situation, il n'existe pas de formulaire ou d'espace dédié à cette information dans les déclarations fiscales. Il est de votre responsabilité de pouvoir prouver le réinvestissement en cas de contrôle fiscal.

Nous vous conseillons donc de conserver le bulletin de souscription des titres initialement acquis, la date d'acquisition, la date de cession, le montant obtenu, le bulletin de souscription des nouveaux titres, la date et le montant du réinvestissement. Enfin, vous devez pouvoir fournir une attestation d'éligibilité fournie par la société dans laquelle vous avez réinvesti. Comme son nom l'indique, cette attestation confirme l'éligibilité des titres à la réduction d'impôt sur le revenu. Les conditions de l'éligibilité sont énumérées au 1 bis de l'article 885-V 0 bis du CGI.

Sortie anticipée d'un PEA / PEA-PME - Comment sont imposés les revenus ?

Le retrait des fonds placés dans PEA ou PEA-PME est possible à tout moment, il aura cependant des conséquences sur l'imposition des revenus (dividendes et plus-values), et le statut du PEA, selon l'occurence du retrait de son propriétaire.

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Pour rappel, le gain net correspond à la différence entre :

  • La valeur liquidative de votre PEA à la date de retrait, et
  • Le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Taux d'imposition du gain net en fonction de l'année du retrait ou rachat du PEA, et conséquences sur le plan :

  • Avant 5 ans : clôture obligatoire du plan. Le gain net est imposable au taux de 12,8% et soumis aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%.
  • Entre 5 et 8 ans : clôture obligatoire du plan. Le gain net est exonéré d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%.
  • Après 8 ans : plus de possibilité d'effectuer des versements, mais le plan ne se clôture pas. Le gain net est exonéré d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%.

NB : investir via son PEA ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux proposés par les dispositifs de la loi Madelin (IR-PME), soit à l'entrée dans le capital de la PME. Il y a donc un arbitrage à réaliser en fonction des avantages à privilégier : défiscaliser au moment de l'investissement ou à la sortie des titres ?
Parlez-en directement avec l'équipe de Sowefund pour plus de conseils.

Clôture du PEA et tolérance

Tout manquement prévu à l'une des conditions prévues pour l'application du régime PEA entraine la clôture immédiate du plan à ladate où il a été commis (art. 885-0 V bis du CGI).

Possibilité de régularisation des exceptions

Le retrait ou la cession de titres n'entraine pas la clôture immédiate des dispositifs dans les cas suivants :

  • Paiement différé ou échelonné du prix de cession : Lorsque le prix de vente des titres fait l'objet d'un paiement différé, le titulaire du PEA peut effectuer un versement en numéraire porté au crédit du compte espèces du PEA et équivalent du montant en attente, dans un délai de 2 mois suivant la cession.
  • Echange de titres dans le cadre d'une OPE, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP (fonds de placement) par une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable). Dans cette situation, deux cas peuvent se présenter : 1) le titre reçu lors de l'échange est éligible au PEA, cet échange intervient dans le cadre de la gestion normale du plan. 2) le titre reçu n'est pas éligible : le titre reçu doit être inscrit sur un compte ordinaire. Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de 2 mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange.
  • Les titres du plan deviennent inéligibles par suite d'un événement indépendant de votre volonté. Les titres régulièrement acquis dans le cadre d'un PEA peuvent devenir inéligibles à la suite de la survenance d'un des événements suivants : 1) transfert du siège social de la société émettrice des titres dans un Etat non membre de l'UE ni de l'EEE, à la condition que le transfert soit effectué par la société elle-même. 2) Changement du régime d'imposition de la société émettrice des titres, de sorte qu'elle ne soit plus soumise à l'IS ou équivalent. 3) Lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75% de ses actifs en titres éligibles.

Pour ces situations, la tolérance s'applique dès lors que le titulaire du PEA n'a pas influé sur la décision de la société ou de l'organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan. Le PEA n'est pas clôturé immédiatement.

Le détenteur du PEA a un délai de 2 mois maximum pour retirer ses titres devenus inéligibles de son plan (soit en les passant sur un compte ordinaire, soit en les cédant), et effectuer un versement compensatoire sur son PEA d'un montant égal à la valeur de ces mêmes titres.
NB : Ce montant n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan si l'opération fait monter le compte espèces à une valeur supérieur à 150 000€ pour le PEA ou 75 000€ pour le PEA-PME.

Dernière édition : 04/04/2019 11:18