Cas Particulier : Les résidents fiscaux étrangers

Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund / Cas Particulier : Les résidents fiscaux étrangers

En règle générale, les investisseurs dont la résidence fiscale n’est pas en France ne peuvent bénéficier d’aucun des avantages fiscaux mentionnés dans notre guide de la défiscalisation. Il ne leur est donc pas possible de réduire leur imposition sur le revenu ni même d'ouvrir un PEA en France.

L’exception des non-résidents “Shumacker”

Il existe cependant une exception concernant les “non-résidents” tirant de France l’essentiel de leur revenu. Ce principe, dit jurisprudence Schumacker a été posé par un arrêt du 14 février 1995 dans le but de promouvoir la liberté de circulation des travailleurs.

Les non-résidents qui souhaitent être assimilés à des résidents fiscaux français doivent remplir ces critères :

  • Etre domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale
  • Leurs revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence.
  • Ils ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.

Ce guide a pour but de vous informer sur la réglementation en vigueur, nous vous conseillons cependant de contacter un avocat fiscaliste pour plus de précisions concernant votre éligibilité.

Dernière édition : 28/06/2018 10:43