Cadre juridique du crowdfunding

Le Guide du Crowdfunding par Sowefund / Cadre juridique du crowdfunding

L'investissement des particuliers dans des projets jeunes et provenant d'entrepreneurs qu'ils ne connaissent pas suppose un encadrement strict. De nombreux acteurs sont impliqués dans la réglementation du financement participatif, pour protéger les entrepreneurs de financements malveillants (issus du blanchiment d'argent ou de la fraude), et pour protéger les investisseurs compte tenu du risque financier qu'ils prennent.

Mais malgré les risques qu'il suppose, le financement participatif est encouragé par les institutions, notamment européennes. Le Livre Vert de la Commission Européenne sur le financement à long terme de l'économie met avant l'importance du crowdfunding pour subvenir aux besoins financiers des entreprises. Les premières Assises du Financement Participatif de septembre 2013 ont contribué à révéler la volonté des acteurs, aussi bien publics que privés, de "faire de la France un acteur incontournable du financement participatif".

crowdfunding cadre juridique

Selon le type de crowdfunding pratiqué par une plateforme, le statut juridique à adopter ne sera pas le même.

Type de financement

Statut obligatoire

Equity

CIP ou PSI

Prêt

IFP

Don

Aucun ou IFP

Pour les plateformes en equity : les statuts de CIP et PSI

Les plateformes de financement participatif en capital (equity-crowdfunding) peuvent prendre deux formes juridiques différentes : le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) ou le statut de Prestataire en Service d'Investissement (PSI).

Le statut de Conseiller en Investissement Participatif

Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) est le résultat d’une réforme attendue. Il permet à une plateforme agréée d’exercer son activité d’intermédiaire du financement participatif, toute branche confondue.

Le statut de CIP s’inspire de celui du Conseiller en Investissement Financier (CIF), créé par la loi de sécurité financière n°2003-706, dans le but de protéger les investisseurs grâce à un meilleur encadrement de cet intermédiaire vendant des produits financiers.

Le CIF a pour rôle de fournir « des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ». Il formule des conseils, recommandations et informe ses clients sur les produits financiers qu’il a le droit de proposer, en fonction du patrimoine de chacun et du degré de risque que l’investisseur est en mesure de prendre. 

Le CIP fonctionne de la même façon, mais sur un type de produit financier en particulier.

Selon la loi du 1e octobre 2014 relative à l’encadrement du financement participatif, le statut de Conseiller en Investissement Participatif correspond aux

« Personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement […] portant sur des offres de titres en capital et de titres de créances définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » (extrait de l'article 547-1 du Code Monétaire et Financier).

Ce statut offre aux plateformes de nouveaux droits :

  • Pas de minimum de fonds propres
  • Levée de fonds pouvant aller jusqu’à 2,5 millions d’euros sans prospectus AMF
  • Autorisation d’investir dans les structures juridiques de type SAS 

En souscrivant à ce statut, les plateformes bénéficient d’une légitimité, puisqu’elles sont réglementées au même titre que toute société de gestion ou plateforme financière. Elles sont aptes à conseiller à la fois les investisseurs sur la stratégie de placement, et les entrepreneurs sur leur haut de bilan et prise en charge des bulletins de souscription lors de leur augmentation de capital. 

Cependant, ce statut leur impose aussi de nouvelles obligations :

  • Publication claire et transparente des informations liées à la sélection des entreprises et aux risques encourus par l’investisseur
  • Vérification de la compatibilité entre investisseur et montant investi, grâce au dossier d’investisseur qui doit être complet et à jour. Il est recommandé aux investisseurs de ne pas placer plus de 10% de leur patrimoine dans des produits financiers risqués et peu liquides.
  • Adhésion à une association agréée par l’AFM et chargée du suivi de la compétence et de la bonne conduite des membres 

Le non-respect de ces obligations peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende au minimum, sans mention des peines complémentaires (interdiction d’exercer sa profession durant 5 ans ou plus, affichage de la décision pénale, entre autres).

Pour en savoir plus sur les risques encourus par les plateformes qui ne satisfont pas aux obligations ou qui exercent leur profession sans agrément de l’AMF et/ou de l’ORIAS, vous pouvez consulter cet article.

Pour vérifier la légitimité d’une plateforme de financement participatif à exercer une activité de conseil en investissement, vous pouvez consulter le registre de l'Orias, mentionnant les plateformes durement inscrites et à jour de leur accréditation.

Le statut de Prestataire en Service d'Investissement (PSI)

Le statut de Prestataire en Services d’Investissement regroupe les entreprises d’investissement et établissements de crédits accrédités pour fournir des services d’investissement, tels que définis dans le Code Monétaire et Financier (art. L531-1, L531-2 et L321-1).

Les activités que peuvent donc réaliser les PSI sont

  • La réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers
  • L’exécution d’ordres pour le compte de tiers
  • La négociation pour compte propre
  • La gestion de portefeuille pour le compte de tiers
  • Le conseil en investissement : la prise ferme et le placement garanti
  • Le placement non garanti
  • L’exploitation du système multilatéral de négociation

Ce statut est plus strict que le CIP et exige plus de critères, tels que la constitution d’un capital minimum de 50 000€ si la plateforme ne détient pas de titres de tiers, et un capital de 125 000€ si elle en détient.

Son avantage par rapport au statut de CIP est l’obtention d’un passeport, qui offre aux plateformes constituées en PSI d’étendre leur marché à tout l’Espace Economique Européen.

Les PSI sont agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elles sont soumises à des règles d’organisation et de bonne conduite, et son redevables de plusieurs contributions annuelles à l’AMF.

Pour les plateformes de prêts et de dons : Le statut d'Intermédiaire en Financement Participatif

Les plateformes de prêts doivent adopter le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et s’inscrire comme tel à l’ORIAS ; les plateformes de dons peuvent adopter ce statut mais ne sont pas dans l’obligation de le faire.

Le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) correspond à un assouplissement du monopole bancaire. Il correspond aux plateformes de crowdlending, personnes morales proposant des prêts participatifs, et leur permet d’exercer selon les conditions suivantes :

  • Avec une limite de 2 000€ par prêteur et par projet
  • Pour un emprunt maximal de 2,5 millions d’euros par projet
  • Avec interdiction des crédits à la consommation
  • Avec interdiction de pratiquer un taux d’intérêt inférieur au taux d’usure applicable.

Sous ces conditions, les IFP bénéficient d’un statut dérogatoire, avec une réduction du capital minimum, et un régime prudentiel allégé.

Le statut impose néanmoins, comme pour les statuts de CIP et de PSI, la justification de la capacité professionnelle à exercer, et le respect de règles strictes relatives à la bonne conduite des gérants, et à la transparence de l’information. Les IFP ne sont pas non plus autorisés à recourir ou à se livrer à une activité de démarchage pour trouver des financeurs.  

Si cette loi s’applique obligatoirement aux plateformes de prêts, elle peut également s’appliquer aux plateformes de dons, qui ont le droit mais pas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS en tant qu’IFP, avec les mêmes contraintes que celles que ce statut impose aux plateformes de prêt participatif.

Les acteurs de la régulation du crowdfunding

L'autorité des marchés financiers

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est le gendarme des marchés financiers. Il s'agit de l’organisme national qui régule, contrôle et sanctionne les établissements financiers et les intermédiaires financiers tels que : 

  • Les organismes certifiés CIP (conseillés en investissement participatif),
  • Les organismes certifiés CIF (conseillés en investissement financiers),
  • Les gestionnaires de portefeuilles et autres organismes (OPCVM, SICAV, FCPI, FIP, …)

Créée en 2003 par la loi n°2003-706 du 1e aout 2003 de sécurité financier, l’Autorité des Marchés Financiers est un organisme personne morale chargée d’assurer

  • La protection de l’épargne
  • Le contrôle des informations dédiées aux investisseurs
  • La vérification des intermédiaires financiers tels que les établissements de crédits, les plateformes certifiées CIP/CIP/PSI, les gestionnaires de portefeuille, …
  • La garantie du bon fonctionnement des marchés financiers et boursiers.

Le périmètre de régulation de l'AMF comprend :

  • L'infrastructure des marchés financiers,
  • Les sociétés cotées sur les marchés financiers,
  • Les intermédiaires financiers, tels que les Conseillers en Investissements Participatifs (CIP) 

Pour exercer ses activités de régulation, l'AMF dispose de larges compétences, telles que :

  • Imposer le respect des règles qu'elle publie sous la forme d'un règlement général,
  • Distribuer des agréments aux acteurs financiers,
  • Superviser les acteurs et produits financiers (OPCVM...),
  • En cas de besoin, enquêter sur certains acteurs et/ou activités, pour identifier d'éventuelles infractions (abus de marché, déficit d'information...),
  • Sanctionner les acteurs qui ne respectent pas le règlement général (avertissement, blâme, retrait temporaire ou définitif),
  • Dispenser de l'information au public via le service AMF Epargne Info Service

L'AMF comprend 2 organes de décision :

  • Un Collège, dirigé par le président de l'AMF et composé de 16 membres, a pour rôle d'édicter les nouvelles réglementations, d'instruire les dossiers des acteurs et de prononcer des sanctions
  • Une Commission des sanctions, composée de 12 membres distincts de ceux du Collège.

L'article L621-1 du Code Monétaire et Financier statue l’AMF comme une autorité publique indépendante dotée de personnalité morale.

Sa création en 2003 remplace les anciens organismes de contrôles qu’étaient La Commission des Opérations de Bourse (COB), le Conseil des Marchés Financiers (CMF) et le Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF).

C’est pour assurer votre protection que l’AMF nous mandate et nous autorise à pratiquer notre activité de CIP. C’est pour cela qu’au moment de votre inscription nous vous demandons de renseigner votre patrimoine, de justifier votre identité et votre domicile.

Dans le cadre de leur mission commune de protection de l’investisseur, l’AMF et l’ACPR coopèrent sous la forme d’un pôle commun créé en 2010, dans le contexte d'un accroissement des liens entre produits bancaires et financiers.

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l'organe qui supervise le secteur bancaire et de l'assurance

Sa mission principale est d'assurer la stabilité du système bancaire et d'éviter une nouvelle crise financière

Elle est étroitement liée à la Banque de France, et son président est l'actuel gouverneur de la Banque de France (François Villeroy de Galhau depuis le 1e novembre 2015). 

Ses missions consistent à

  • Assurer la stabilité du système financier
  • Protéger les épargnants
  • Contribuer aux avancées en matière de régulation bancaire sur le plan européen et mondial

Pour mener à bien ses missions, l’ACPR dispose d’un large panel de compétences :

  • Distribuer des agréments aux acteurs des secteurs bancaires et de l’assurance
  • Superviser les acteurs de ce secteur
  • Mettre en place des mesures de prévention et de résolution
  • Distribuer de l’information via la plateforme téléphonique commune avec l’AFM, Assurance Banque Info Services.

L’ACPR comprend 3 organes de décision :

  • Un Collège de Supervision, présidé par le gouverneur de la Banque de France et composé de 19 membres, qui statue sur différents sujets en fonction des actualités et urgences. Il est composé d’un collège plénier qui examine les questions générales, et de sous collèges compétents sur un secteur particulier afférant à l’ACPR. 
  • Un Collège de Résolution, créé en 2013 et composé de 6 membres. Ce collège est chargé de veiller à l’élaboration et la bonne application des mesures prises. Il résoud également les crises bancaires.
  • Une Commission des Sanctions, qui sanctionne les manquements aux dispositions législatives et réglementaires commis par les établissements sous contrôle de l’ACPR.  

L’ACPR régule les plateformes IFP, et conjointement avec l’AMF les plateformes d’equity-crowdfunding qui optent pour le statut de PSI. 

Tracfin

Tracfin, pour Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers clandestins, est une cellule de renseignement financier française, chargée de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cet organisme dépend du Ministère de l’Economie et des Finances.

Tracfin a été créé en 1990 suite au Sommet de l’Arche du G7, qui entendant suivre les recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière), organisme intergouvernemental de lutte au niveau international des circuits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et du financement du trafic d’armes.

Les missions de Tracfin consistent à recueillir, analyser et transmettre aux autorités compétentes toute information financière sensible qui lui aurait été transmise par des professionnels du financement assujettis à l’obligation de respecter le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou par des services de renseignement homologues étrangers. En tant que Conseiller en Investissement Participatif, Sowefund s’engage à avertir Tracfin en cas de soupçon concernant un flux financier qui lui semblerait anormal.

Les professionnels du financement (tels que les banques, les sociétés de gestion, les fonds d’investissement, les plateformes de crowdfunding, …) sont tenus de respecter des obligations de vigilance concernant les investisseurs et clients, notamment de :

  • Connaitre leur identité en leur demandant de fournir leur document d’identité
  • Connaitre leur activité afin de savoir si les mouvements financiers et les opérations qu’ils réalisent sont cohérents avec celle-ci
  • Connaitre les flux confiés, afin de mesurer si les investissements réalisés ont une origine régulière et légale
  • Surveiller les opérations présentant un caractère inhabituel, complexe ou sans justification économique

Les plateformes de crowdfunding sont particulièrement surveillées par Tracfin, étant donné le risque qu'il existe pour elles de recevoir des fonds d'origine illicite et/ou des projets dont l'objet est illégal. Sowefund travaille main dans la main avec les services de Tracfin pour assurer la sécurité des investisseurs et des entrepreneurs, et garantir la confiance de tous les acteurs du financement dans le crowdfunding.

Dernière édition : 24/04/2018 16:52