CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissent les droits et obligations des visiteurs du site www.sowefund.com (ci-après denommé "le Site") et sont conclues entre chaque visiteur et Sowefund, en qualité d'exploitant et éditeur du Site.

Dénomination sociale : SOWEFUND SAS
Siège social : 46 rue Servan 75011 Paris
Capital social : 57 040 Euros
SIREN : 798 611 117 RCS PARIS
NAF/APE : 7022Z

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOWEFUND, ci-après dénommé l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs, ci après dénommés les "Utilisateurs", un Site.

Un utilisateur pourra être en qualité de simple "Internaute" du site, d'"Adhérent" au Site, ou d'"Investisseur" dans une société cible.
Le simple "Internaute" ne peut accéder qu'aux informations générales relatives aux services proposés par le Site et leurs présentations ainsi qu'aux mentions légales.

Les services fournis à l'Adhérent par Sowefund agissant en qualité de CIP sont prévus dans la lettre de mission conclue dans le cadre du dossier d'adhésion.
Les relations entre l'Investisseur et la société cible sont régies par les documents contractuels conclus entre eux.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes CGU.
Pour le Visiteur et tout Utilisateur, le simple accès au site de l'EDITEUR à l'adresse URL suivante "https://sowefund.com/" implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

2. Disponibilité du Site

L'Editeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par conséquent, l'EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.

Par ailleurs, l'EDITEUR peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

3. Statuts de l'Utilisateur du Site

Le visiteur internaute peut avoir un statut défini selon son activité sur le Site :

  • Le statut de "Internaute" qualifie les internautes personnes physiques ou morales qui peuvent accéder aux informations générales relatives aux services proposés par le Site et leurs présentations ainsi qu'aux mentions légales.
  • Le statut de "Visiteur" qualifie les internautes personnes physiques ou morales, qui se sont enregistrées et ont ouvert un compte Visiteur et qui peuvent accéder à certains espaces d'accès limité sur le Site sans pouvoir accéder aux services proposés par Sowefund en tant que CIP.
  • Le statut d' "Adhérent" qualifie tout internaute personnes physiques ou morales inscrit sur le Site ayant la qualité de visiteur et dont le dossier investisseur a été rempli. Son adhésion ayant été acceptée par Sowefund, il peut bénéficier de prestations de services décrites dans la lettre de mission et passer par la plateforme pour transmettre les fonds à la société cible dans le cadre de la levée de fonds.
  • Le statut d' "Investisseur" qualifie les utilisateurs ayant investi dans une Société via le Site.

Les Utilisateurs sont informés de leur changement de statut par l'EDITEUR par mail et sur le Site

4. Création d'un compte Visiteur.

La création d'un compte est gratuite. Toute personne préalablement à la demande de création garantit qu'elle est majeure et a tout pouvoir, droit, autorité et capacité pour signer l'ensemble des engagements consécutifs aux présentes CGU et exécuter les obligations qui y sont stipulées et qui en découlent ; que s'agissant d'une personne morale, l'acceptation des présentes CGU, la réalisation des opérations qui y sont prévues ont été dûment autorisées par les organes compétents, que la soumission aux présentes CGU et la réalisation des opérations qui y sont prévues ne contreviennent à aucune loi ou règlement applicable ou à aucune décision ou autorisation judiciaire ou autorisation auxquelles la personne est soumise.

Les Utilisateurs donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant et ne fournissent pas de fausses informations personnelles et ne créent pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.

5. Sécurité

Le compte est créé à l'aide d'un Email et d'un mot de passe. Un Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel et doit mettre ses coordonnées, exactes, à jour. Il ne doit pas communiquer son mot de passe, laisser une personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Les identifiants et mots de passe sont personnels aux Utilisateurs. Chacun d'eux s'engage à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité et est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiants et mots de passe est réputée faite sous la responsabilité et avec l'accord de l'Utilisateur.

L'EDITEUR se réserve le droit de retirer ou supprimer un compte dont l'utilisation s'avère non conforme aux présentes ou dont les informations révèlent l'absence de conformité de l'Utilisateur aux conditions de création de comptes figurant aux présentes.

Un Utilisateur doit, s'il remarque tout fonctionnement anormal de son compte, faire opposition à ses identifiants et mots de passe et le notifier à : support@sowefund.com. Il appartiendra à l'EDITEUR de bloquer son compte dans les plus brefs délais et de lui attribuer un nouveau mot de passe/identifiant.

6. Données personnelles et confidentialité

Les informations renseignées sur le Site sont confidentielles et réservées à l'usage interne de L'EDITEUR. L'Utilisateur peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée, il est précisé que les informations collectées par l'EDITEUR, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules nécessités de l'exécution des présentes ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

L'Utilisateur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les projets cibles et les holdings. Il s'engage à conserver ces données confidentielles, à ne pas les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par les présentes. Il veillera à protéger les accès à ces données.

L'Utilisateur peut obtenir la communication des données personnelles le concernant, le cas échéant d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus. Cette demande devra être transmise à :

SOWEFUND SAS
46 RUE SERVAN
75011 PARIS
Email : support@sowefund.com

7. Propriété intellectuelle du Site et de son contenu

La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'EDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'EDITEUR et/ou de ses partenaires, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque "SOWEFUND", est une marque déposée par l'EDITEUR .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

8. Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

L'EDITEUR n'est pas responsable de toute perte, préjudice, dommage ou pénalité, de quelque nature que ce soit, subi par tout Utilisateur, directement ou indirectement, en raison de l'utilisation par un tiers non autorisé des identifiants, mot de passe et du compte de l'Utilisateur en l'absence de faute ou négligence grave de l'EDITEUR.

9. Lien hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l'EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d'information préalable ne peut être exigée par l'EDITEUR à l'égard d'un Site qui souhaite établir un lien vers le Site. Il convient toutefois d'afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l'EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du Site.

10. Cookies

L'utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de "cookies". Ces "cookies" sont activés par l'Editeur pour chaque utilisation du Site et ne sont pas stockés dans l'ordinateur du Visiteur/Adhérent, ce qui conserve son anonymat.
Les "cookies" ne permettent pas à l'EDITEUR d'identifier le Visiteur/Adhérent. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

Tout Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur de la façon suivante :


  • Si la navigation sur le Site s'effectue avec Internet Explorer 8 (Microsoft) :
Il convient de cliquer sur "Outils", "Options Internet", "Confidentialité" et de préciser le niveau de gestion des "cookies" souhaité.

  • Si la navigation sur le Site s'effectue avec des versions antérieures ou ultérieures à Internet Explorer 8 (Microsoft) ou d'autres navigateurs (Firefox, Netscape, etc.) :
Il convient de se référer aux fichiers d'aide ou aux manuels d'utilisation correspondants.

  • Si le navigateur de l'Utilisateur est configuré pour refuser les "cookies" alors que le bon fonctionnement du Site requiert leur acceptation, l'accès à tout ou partie du Site peut se révéler altéré voire impossible. L'EDITEUR ne peut donc garantir le bon fonctionnement du Site si ce dernier n'a pas activé l'enregistrement des "cookies".

11. Durée du Contrat - Résiliation

Les présentes conditions générales sont conclues à compter de la première utilisation du Site par l'Utilisateur et pendant une période de 2 ans à compter de la dernière utilisation.

12. Modification des CGU du Site

Les présentes CGU pourront être modifiées, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien "CGU".

13. Divisibilité des clauses

La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses.

14. Juridiction et droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
 Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.





CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT LEMONWAY

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement mobile émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet du marchand.

Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

En acceptant les CGU, le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué au Marchand lors de son inscription.

Le Client dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • ACHETEUR : Désigne le client du Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.
  • AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.
  • BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way : BNP Paribas
  • BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
  • CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales.
  • COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès du Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
  • COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ».
  • CONTRAT MARCHAND : Désigne le contrat signé entre le Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C'est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.
  • LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21
  • IDENTIFIANTS DE COMPTE : Le numéro du compte de paiement peut être un numéro propre au marchand, ou bien un numéro unique tel un numéro de téléphone mobile précédé d’un code pays.
  • KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way.
  • CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way ou du marchand.
  • CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.
  • MARCHAND : Désigne un partenaire entreprise, une place de marché ou « Marketplace », qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits ou des services, sur son propre site internet, et utilise l’établissement de paiement Lemon Way pour opérer ses paiements
  • PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d'un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.
  • PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par le Client en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat. Il peut s’agir d’une page internet, ou bien d’une application mobile pour Smartphone.
  • PARTICULIER : Désigne tout Client, utilisateur du service de paiement Lemon Way, qui s'enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way.
  • LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way
  • PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
  • PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.
  • RECLAMATION : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
  • REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.
  • SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY.
  • SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des procédés, de l'organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d'Exploitation.
  • TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service Lemon Way.

ARTICLE 2 – Objet et champs d'application

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way. LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service Lemon Way toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Clients).

ARTICLE 3 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée.
Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.
Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales).

Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation.

Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 4 – Procédure d’ouverture

Le Client doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite.

4.1 – Documents à fournir pour l'identification

Au-delà des seuils prévus par la loi, et notamment l’article R. 561-16-1 du Code Monétaire et Financier, le Client devra faire parvenir au Marchand par courrier électronique (email), courrier postal ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site du Marchand, les éléments suivants :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport ou titre de séjour.
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

LEMON WAY ou le Marchand se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.2 – Archivage des documents d'identification

LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 5 – Créditer un compte de paiement

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait.

5.1 – Alimentation

Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte de paiement sur le site du marchand, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way.
Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la carte de paiement enregistrée pour son Compte.

5.2– Autres procédures de remise de fonds

La remise de fonds peut également résulter d'un Remboursement marchand.

ARTICLE 6 – Impayés, rejets bancaires ou oppositions

Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident.

La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte du marchand.

ARTICLE 7 – Confirmation de l'exécution du paiement

7.1 – Information pour l'acheteur

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way ou du marchand envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

7.2 – Information pour le marchand

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way ou le marchand envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

ARTICLE 8 – Non intervention de Lemon Way dans les relations entre Clients

LEMON WAY n'est que le fournisseur de la solution de paiement, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Clients.

LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands.
En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Client et un Marchand.

ARTICLE 9 – Contestations ou requêtes des Clients

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,
  • à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way,
  • à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : contestation@LemonWay.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil

Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Client, qu'elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

ARTICLE 10 – Responsabilité

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Client du Marchand pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client, et notamment un IBAN à jour.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Pour l'ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent, quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.

LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable. LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 12 – Obligations du Client

12.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites

Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way et/ou de la société LEMON WAY.

12.2 – Obligation de surveillance des transactions

Il incombe au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.

12.3 – Obligation de vigilance

LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way.
Lemon Way ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

ARTICLE 13 – Obligations de Lemon Way

13.1 – Fourniture du service Lemon Way

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service de paiement Lemon Way, veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système de paiement Lemon Way rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,
  • La clôture du Compte Lemon Way.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

13.2 – Conservation des avoirs

LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, des commissions dues à LEMON WAY ou au marchand, sur un compte bancaire de cantonnement, ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY.
Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’Etat après 30 années révolues.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service Lemon Way ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Way n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. L'ensemble des doits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 15 – Confidentialité

Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service Lemon Way.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

ARTICLE 16 – Collecte et traitement des données a caractère personnel (politique de la vie privée)

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.
Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 16.4 des présentes Conditions Générales.

16.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au Système Lemon Way sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.

LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité et de Lutte contre la Fraude et le Blanchiment d’Argent, après la clôture d’un compte de paiement, LEMON WAY conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.

16.2 – Finalités du traitement

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes du Client,
  • de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,
  • du contrôle de la qualité du service,

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

16.3 – Communication des données collectées

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

16.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client ou sur le site du marchand.
Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client ou sur le site du marchand.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

ARTICLE 17 – Preuve

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues du Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 18 – Force majeure

LEMON WAY tout comme le Client devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.

ARTICLE 19 – Suspension et résiliation

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte Lemon Way peut être prononcée par LEMON WAY dans l'attente de la régularisation par le Client de sa situation vis-à-vis de LEMON WAY, suite à l'un des deux cas suivants :

  • si le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales
  • si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

La réactivation du Compte Lemon Way se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Marchand a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte Lemon Way. La clôture d'un Compte Lemon Way ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Lemon Way.
Le Client dont le compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte Lemon Way. Tout Compte Lemon Way ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
L'Avoir disponible sur le Compte Lemon Way objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

ARTICLE 20 – Décès du Client

En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.
Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

ARTICLE 21 – Généralités

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Le Client accepte que LEMON WAY puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

ARTICLE 22 – Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Bobigny (93), auquel il est expressément fait attribution de compétence.

ARTICLE 23 – Réclamations, médiation

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@LemonWay.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.





Edition du 30 Janvier 2014.