MENTIONS LEGALES

ENTREPRISE

Dénomination sociale : SOWEFUND SAS
Siège social : 46 rue Servan 75011 Paris
Capital social : 68 570 Euros
SIREN : 798 611 117 RCS PARIS
NAF/APE : 7022Z

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

SOWEFUND est immatriculé à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le n° d’immatriculation FP-2023-9 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet AMF : https://www.amf-france.org/) au titre des activités réglementées suivantes :
PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) enregistré auprès de L'AMF, adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

HEBERGEMENT

Le Site Web est hébergé par OVH (https://www.ovh.com).

SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix - Tourcoing
424 761 419 00045 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, adresses électronique et postale, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires ...) sont collectées par la Société SOWEFUND pour les besoins d’une bonne gestion des souscriptions. L’utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des données. En outre, par un acte volontaire de renseignement, le client s’engage à nous fournir des informations véritables et sincères le concernant, la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous les numéros de récépissé 1761860v0

L’Adhérent/Visiteur peut obtenir la communication des données personnelles le concernant, le cas échéant d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus. Cette demande devra être transmise à :

SOWEFUND SAS 46 RUE SERVAN
75011 PARIS
Email : support@sowefund.com

Pour toute information complémentaire sur vos droits, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : http://www.cnil.fr.

ACTIVITE DE SOWEFUND

SOWEFUND sélectionne des projets innovants dans une phase d’amorçage. Ces projets prennent la forme d’actions non cotées émises par une holding créée à cet effet, dont l’objet social consistera à investir dans une société cible porteuse d’un projet.

Ils pourront dans certains cas être constitués d’actions émises par la société cible porteuse du projet en l’absence de création d’une holding.
Dans la majorité des cas, la société d’investissement holding créée à cet effet, sera actionnaire de la société cible et pourra être co-actionnaire au coté de Business Angels ou d’autres acteurs du financement (des professionnels de l’investissement capital risque) partenaires de SOWEFUND.

STATUT DES INTERNAUTES SIMPLES VISITEURS

Les visiteurs ont accès à des documents d’informations génériques sur le capital amorçage. Ils ne peuvent en aucun cas accéder aux projets. Ils s'engagent à respecter l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du site à tout moment.

Le droit d'accès à la plateforme est le suivant : Droit d'accès à la plateforme à des documents d’informations génériques sur le capital amorçage, à la présentation de l’activité de SOWEFUND et à la liste des projets sous la forme de mini fiches. Le visiteur inscrit a accès à des avis. Il peut sélectionner « je veux en savoir plus » pour aller plus loin.

Pour les internautes :

Visiteur - public
Visiteur (inscription par mail)
L'internaute dont le dossier est incomplet sera considéré comme un simple visiteur (dossier complet = profil investisseur, Documents KYC, lettre de mission validée)|

MODALITES D'ADHESION A LA PLATEFORME

Les visiteurs qui souhaitent adhérer à la plateforme doivent compléter un dossier d’adhésion comprenant les documents suivants :

Profil investisseur à compléter ;
Une pièce d'identité en cours de validité ;
Contrat d'adhésion valant lettre de mission

SOWEFUND se garde la possibilité de refuser toute demande d’adhésion, s’il estime que la souscription en actions non cotées de sociétés en phase d’amorçage par l’intermédiaire d’une holding n’est pas en adéquation avec son profil investisseur. Ce refus sera notifié par email.

SOWEFUND fournit au demandeur éligible un contrat d’adhésion à signer.
L’adhésion est subordonnée à la réception par SOWEFUND des documents mentionnés ci-dessus et du contrat d’adhésion signé par l’adhérent. Ce dernier pourra, dans la limite de la réglementation applicable avoir connaissance des projets sélectionnés par SOWEFUND et répondant aux critères d’investissement communiqués par lui à SOWEFUND et actualisés à tout moment.
SOWEFUND indiquera à l’adhérent les modalités administratives lui permettant de finaliser son investissement.

STATUTS DE L'ADHERENT A LA PLATEFORME

L’adhérent est l’internaute qui a transmis un dossier valable, complet et validé par SOWEFUND. Il doit pour faciliter le versement des fonds à la holding (ou à la société cible en cas d’investissement direct), ouvrir un compte de paiement dans les livres d’un établissement de paiement agréé par l’ACPR en son nom. L’adhérent accepte à cet effet les conditions générales d’ouverture de compte et de services de paiement de Lemon Way sur le site de Sowefund agissant en qualité d'agent prestataire de services de paiement de Lemonway (établissement de paiement dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, agréé par l’ACPR sous le numéro 16568). La confirmation de l’ouverture d’un compte à son nom lui est notifié dans un délai de 5 jours maximum. Il est prêt pour réaliser son premier investissement par l’intermédiaire de la plateforme et tous les investissements ultérieurs.

Statuts de l'internaute	Droits d’accès à la plateforme :
3 - Adhérent	Accès aux projets et mise en relation avec les holdings créées à l'effet d'investir exclusivement dans le projet sélectionné.
4- Adhérent ayant versé la somme correspondante à son investissement sur son compte LEMONWAY	Accès au pacte d'actionnaire et aux statuts transmis par la holding

L’ADHERENT DEVIENT ACTIONNAIRE DE LA HOLDING (ou de la société cible, en cas d’investissement direct)

Statuts de l'internaute	Droits d’accès à la plateforme :-
5 - L’Adhérent confirme son engagement irrévocable d’investir	Signature par l’Adhérent de l’ensemble des documents de souscription. Les fonds sont débités de son compte Lemon Way et virés sur le compte bloqué de la holding/société cible capital de la holding/société cible.
6 - L’Adhérent devient actionnaire à la date de clôture prévue initialement	Confirmation par la holding/société cible sur le site Sowefund de la réalisation de la levée de fonds dans les conditions initialement prévues.
6bis- Adhérent	Le cas échéant, la levée peut être annulée : les fonds sont soit laissés sur le compte Lemonway de l’Adhérent pour un investissement futur, soit restitués à sa demande.
6ter - L’Adhérent devient actionnaire à une date ultérieure	Les conditions de la levée de fonds sont modifiées impliquant la modification des documents de souscription et la signature de nouveaux documents de souscription.

RISQUES DES INVESTISSEMENTS EN ACTIONS NON COTEES DE SOCIETES EN PHASE D’AMORCAGE

Un tel investissement présente, notamment, les risques financiers suivants que tout adhérent (ci-après désigné par le terme « vous ») est invité à étudier attentivement :

Risque de perte en capital : Le montant de l’investissement initial que vous réalisez en actions non cotées n’est pas garanti. Si la société cible ne parvenait pas à se développer conformément aux prévisions ou si elle est confrontée à des difficultés économiques, de gestion etc…, les actions auxquelles vous avez souscrites peuvent perdre de la valeur pouvant aboutir jusqu’à la perte totale de votre investissement initial.
Risque de liquidité : les actions non cotées ne bénéficient pas d’une liquidité immédiate. Votre investissement initial peut rester immobilisé pendant plusieurs années. Des conditions de marché défavorables peuvent notamment limiter ou empêcher la cession des actions à un tiers ou leur introduction sur un marché. En outre, les actions de la holding étant souscrites par un nombre restreint d’investisseurs, la cession des actions entre investisseurs peut s’avérer impossible et aucune liquidité n’est assurée par SOWEFUND.
Risque lié à l’évaluation des titres : Compte tenu de la difficulté à estimer la valeur des actions non cotées, SOWEFUND ne pourra pas vous indiquer la valeur exacte de vos actions. SOWEFUND vous propose néanmoins de vous fournir sur votre demande des informations financières et économiques sur les projets dont vous êtes actionnaires, en complément des éléments comptables fournis par la société cible. SOWEFUND pourra fournir un service de reporting à la demande de l’adhérent dans les conditions financières convenues entre eux.
Risque lié à l’absence de mutualisation : De façon générale, les produits financiers diffèrent dans leur nature, leur degré de risque, leur coût et leur gestion et durée de détention. En fonction de votre profil et de votre horizon de détention, vous allez vous orienter vers des actifs plus ou moins risqués et déterminer, en conséquence, la part de chaque classe d’actifs dans l’allocation de votre portefeuille. Les investissements que vous réalisez auprès d’une holding correspondent à 100% à des actions françaises non cotées et sont réalisés projet par projet. Il vous est conseillé de répartir votre investissement sur différents projets et émetteurs, en sélectionnant plusieurs projets. Nous vous recommandons d’analyser l‘allocation de l’ensemble de votre patrimoine avec l’aide d’un professionnel, en vue de déterminer la part attribuée à l’investissement en actions non cotées et la répartition par projet.
Risque de dilution des droits dans la cible : La société cible étant en phase d’amorçage, il est possible qu’en raison d’une levée de fonds postérieure à votre investissement, ce dernier se trouve dilué.
Il vous appartient donc d’apprécier l’opportunité de vos investissements en actions non cotées, en prenant en compte l’ensemble de ces risques en égard à votre profil, à vos objectifs et à l’ensemble de votre patrimoine.

PARTENAIRES, AUTRES FOURNISSEURS

La collecte des données personnelles s’effectue par le biais de deux partenaires de la société Sowefund:

Cryptolog / Universign, un service de signature électronique et solution de signature électronique et numérique pour le traitement des actes légaux de signature des contrats découlant des opérations d’investissement d’une part, et d’autre part dans la collecte des données relatives au dossier investisseur.
Lemon Way, Sowefund est mandaté par Lemon WAY en tant qu’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement. A ce titre, les documents d’information transmis dans le cadre du contrat d’adhésion seront transmis à Lemon Way aux fins de l’autorisation de l’ouverture d'un compte (KYC) et de la signature du contrat cadre de services de paiement.

CONDITIONS FINANCIERES

Frais supportés par l’investisseur

En contrepartie des prestations fournies par Sowefund:

Frais de paiement :
- Montant : Entre 1,5% et 3% du montant investi pour les paiements en euros
- Description : Les frais de paiement représentent le coût de traitement des prestataires de services de paiement, partenaires de la holding investissant dans le projet cible et permettant à l’adhérent de réaliser le versement correspondant à la souscription des actions émises par la holding
- Exemple : Vous voulez investir 1000 € dans une société, 15 à 20 € sont ajoutés afin de couvrir les frais de paiement de Lemon Way

En cas d’investissement direct dans la société:

Frais d'entrée :
- Montant : 3,5% du montant investi
- Description : Les frais d’entrée représentent le coût de traitement de l’investissement du point de vue administratif
- Exemple : Vous voulez investir 10 000 € dans une société en direct, 350 € sont ajoutés afin de couvrir les frais administratifs liés à votre investissement

En cas d’investissement indirect (par l’intermédiaire d’une holding):

Frais d’établissement et de gestion de la holding :
- Montant : Gratuit
- Description : Frais liés à la création et au fonctionnement de la holding regroupant les actionnaires adhérents de sowefund. La mise en place d’un société intermédiaire facilite l’organisation des relations entre la société cible et les investisseurs adhérents du site sowefund
- Exemple : Vous voulez investir 100 € dans une société. Le montant nominal des actions souscrite par vous de la holding correspondra à 100,00 €
Frais de sortie versée à sowefund par la holding pour réaliser la cession de ses actions ou structurer toute opération de haut de bilan décidée par les actionnaires :
- Montant : Les frais de sortie ne dépassent à aucun moment 19,5% de la plus value réalisée par la holding pour l’ensemble des projets mis en ligne après juillet 2015 et 20% de la plus value réalisée par la holding pour l’ensemble des projets mis en ligne avant juillet 2015
- Description : Les frais ne sont par la holding qu’en cas de plus value réalisée par elle. Ils prennent la forme soit d’honoraires ou soit de titres financiers émis par la holding et souscrits par Sowefund. Le détail de ces frais figure dans la documentation juridique de l’opération d’investissement qui vous est communiqué pour accord
- Exemple : Vous avez investi 100 € et la société est revendue avec une plus-value. Le montant total versé par le vendeur est de 250 €. Vous récupérez votre investissement de départ soit 100 € plus 80,5% de 150 € soit 120,75 € (un total de 220,75 €) et les 29,25 € restant sont versés à Sowefund

Frais supportés par l'entreprise

Frais de mise en ligne:
- Montant : 9000€
Rémunération versée par la société cible à Sowefund en contrepartie des prestations de haut de bilan qui lui sont fournies :
- Montant : un commission sur les montants levés par la société cible
- Description : Les honoraires ne pourront pas dépasser 8% de la levée Sowefund et sont facturés en tant que commission forfaitaire HT versée à Sowefund par la société cible en contrepartie de ses prestations de conseil de haut de bilan en cas de campagne réussie
Frais de suivi:
- Montant : 2500 € par an pour l'administration de la holding + 5€ par investisseur de la holding par an (minimum 5000€)
- Description : SOWEFUND s’engage à assister la Société dans le cadre de ses relations avec les investisseurs ayant investi « en direct » ou par le biais d’une Holding via la Plateforme Sowefund et à assurer le suivi des relations entre la Société et ces derniers
- Exemple : La société a réussi à lever des fonds via Sowefund, elle versera des fais fixes durant toute la durée d’existence de la société intermédiaire créée pour elle

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTERETS

Obligations légales

Dans le cadre de l’article 325-42 du règlement général de l’Autorité des marchés financier, Sowefund est tenu de se doter des moyens et de procédures écrites lui permettant de détecter et de gérer les situations de conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de la clientèle.

Par client nous entendons les personnes physiques et morales investisseurs adhérents de la plateforme exploitée par Sowefund, ainsi que les personnes porteurs de projets.

Objet de la procédure

Cette procédure vise à définir les moyens et le contrôle mis en place par Sowefund afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

La présente politique a pour objet d’indiquer quelles sont les principales mesures permettant d’atteindre cet objectif de gestion des conflits d’intérêts de telle façon à préserver l’intérêt du client de manière équitable et en lui délivrant une information complète et adaptée

Principes

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de SOWEFUND) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Les équipes commerciales de Sowefund ne réalisent une opération que dans la mesure où l’organisation permet de gérer de manière appropriée la situation de conflit d’intérêts potentiel. Elles informent le Client des conflits d’intérêts qui peuvent subsister en lui adressant les informations nécessaires à la nature et à l’origine du conflit. Le personnel est sensibilisé par la direction aux règles suivantes

Contrôle par les équipes chargées de la mise en ligne d’un projet de la complétude et le caractère objectif de la présentation, ainsi que sa conformité aux attentes et besoins des clients, Interdiction par tout le personnel de Sowefund d’investir dans une société cible à titre personnel.
Formation et sensibilisation de l’ensemble du personnel aux bonnes pratiques de la profession.
Interdiction de recevoir des cadeaux et avantages des clients ou partenaires de Sowefund.
Déclarer dès leur survenance les situations de conflit d’intérêts à la Direction, afin de définir une action de résolution.

Sowefund met en place une cartographie des risques de conflits d’intérêts permettant au personnel de se reporter aux actions de résolution prévue. Cette cartographie est mise à jour par la Direction une fois par an et est disponible sur demande à reclamations@sowefund.com

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

Modalités de saisine de SOWEFUND

Si votre demande concerne une demande d’information, d’avis, de clarification concernant nos services et nos prestations, nous vous invitons à joindre votre demande à :

reclamations@sowefund.com si vous êtes un investisseur particulier ;
reclamations@sowefund.com si vous êtes un porteur de projet.

Sowefund considère comme une potentielle réclamation tout mécontentement toute expression d’un mécontentement des services de Sowefund quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée.

De plus, les réclamations peuvent émaner de toute personne y compris en l’absence de relation contractualisée avec Sowefund : anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité Sowefund pour la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un Sowefund, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.

Pour exprimer ce mécontentement nous vous invitons à remplir le formulaire suivant (lien hypertexte) et l’envoyer à l’adresse reclamations@sowefund.com

Pour améliorer la qualité de notre service et permettre à nos équipes de vous répondre dans les meilleurs délais, nous vous remercions de fournir tous les éléments que vous jugerez essentiel ; identité des parties, numéro de contrat d’investissement, nom du projet, du porteur de projet, date des faits, preuve du paiement ou du contrat d’investissement, un résumé des échanges précédents éventuels et un mandat si vous souhaitez être représenté par un avocat.

1. Conditions de recevabilité

A réception de votre demande, notre service réclamation analysera votre requête et jugera de sa recevabilité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés :

la demande doit répondre à la définition d’une réclamation ;
la demande doit être adressée en français ;
l’objet doit être clairement énoncé ;
les faits relatifs à votre demande ne datent pas de plus de 5 ans au moment de la formulation de celle-ci.

Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, ce délai pourra être prolongé si nous devons faire appel à un expert, au regard de la nature de votre demande ou du fait d’une hausse des réclamations. Le délai de réponse ne pourra toutefois pas dépasser les deux mois.

2. Délai du traitement des demandes

Notre service réclamation s’engage à traiter votre demande dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande sauf circonstances exceptionnelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes ; tout en veillant à ce que les délais de réponse appliqués soient cohérents avec l’objet du mécontentement exprimé, en particulier lorsque celui-ci porte sur un délai d’exécution. Dans ce cas, les équipes de Sowefund veilleront à informer des raisons du délai de traitement supplémentaire.

Pour toutes questions relatives à nos services de paiement, nous transmettons votre demande aux services dédiés auprès de notre prestataire de services de paiement dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Nous nous engageons à vous transmettre dans les quinze (15) jours la réponse apportée par le prestataire de service de paiement.

De ce fait, le traitement de votre demande pourra prendre plus de temps que prévu et en cas de non-respect des délais, nous ne pouvons être tenus pour responsables.

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais et vous tenir informés de l’évolution de votre demande.

À des fins de traitement de votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander des informations complémentaires. Le délai de traitement sera ainsi suspendu jusqu’à réception des informations par notre service réclamation.
Vous êtes libres de sortir du processus de la médiation. Vous pouvez saisir les tribunaux compétents si vous n’avez pas obtenu satisfaction.

3. Réponses et voies de recours

Dans le cas d’une insatisfaction du retour fait par Sowefund à votre réclamation vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par l’association financement participatif France dont Sowefund est membre – MCP Médiation – dont la convention cadre a été approuvée par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).

Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP, SARL au capital de 5000€ dont le siège social est situé au 12 square Desnouettes – 75015 Paris, inscrite au RCS de Paris au numéro 840 463 129. Plus d’information sur www.mcpmediation.org

Par courrier : 12 square Desnouettes 75015 PARIS
Par téléphone : 01.40.61.03.33

La solution apportée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, vous êtes libres de sortir du processus de la médiation et pouvez saisir les tribunaux compétents si vous n’avez pas obtenu satisfaction.

4. Conservation des demandes

Toutes les demandes et correspondances sont conservées à des fins judiciaires pendant une durée de 5 ans.

Edition du 10/04/2024 14:53