Les avantages fiscaux des jeunes entreprises
Pour favoriser le développement des très jeunes entreprises, l'Etat français a créé des statuts leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux dans leurs premiers exercices, afin de consacrer une plus grande partie de leur ressource au développement de leur activité coeur de métier.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante
En 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été mis en place pour favoriser la création de PME effectuant de nombreux travaux et dépenses dans la R&D. Ce dispositif a par la suite été complété par le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), qui est un type de JEI. Ces statuts permettent de bénéficier d'allègement fiscaux et d'exonérations sociales. Le statut a été prolongé de 7 à 10 ans depuis début 2022.
Les avantages fiscaux consistent en :
- une exonération de l'IS, totale pour le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour le second
- une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) le long de la période où la société bénéficie du statut
- une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière pendant 7 ans sur des propriétés bâties, sur délibération de la collectivité territoriale dans laquelle est implantée la JEI (sans pouvoir être cumulée avec l'avantage des ZFU - Zones Franches Urbaines).
- Une exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions en fonction de leur durée de détention (abattement de 50% si la part a été détenue de 1 à 4 ans, 65% de 4 à 8 ans puis 85% de 8 à 10 ans).
Concernant les avantages sociaux, les start-ups qualifiées de JEI ou JEU sont exonérées de cotisations sociales patronales et d'allocations familiales, dans la mesure où le personnel concerné consacre au moins 50% de son temps de travail au projet de R&D.
La liste des personnes concernées est assez large : les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, le personnel chargé de tests préconcurrentiels et les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à tire principal au projet de R&D de l'entreprise font bénéficier à leur entreprise de ces exonérations
Ces avantages sociaux sont applicables jusqu'à la fin du septième exercice suivant la création de la start-up/PME. Depuis janvier 2014, cette exonération n'est plus dégressive mais totale sur la durée prévue. Pour en savoir sur les plafonnements et la liste des cotisations précises concernées, vous pouvez suivre ce lien.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, une entreprise doit remplir cinq critères :
- Etre une PME, c'est-à-dire respecter les limites d'effectifs (moins de 250 salariés), de chiffre d'affaires (inférieur à 50 millions d'euros) et de total bilan (inférieur à 43 millions d'euros).
- Avoir moins de huit ans
- Avoir un montant minimum de dépenses de recherche ; il doit représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
- Etre indépendante
- Etre réellement nouvelle, c'est-à-dire non constituée ans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité.
Pour savoir si votre entreprise est éligible au statut de JEI, vous pouvez consulter et remplir le formulaire officiel par ici.
Le Crédit Impôt Recherche
Les avantages de la JEI/JEU sont compatibles avec ceux fournis par le dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR). Le CIR est un dispositif de soutien aux activités de R&D menées par des entreprises sans restriction de taille, de statut juridique, d'imposition ni de secteur. Il couvre les activités de recherche fondamentale (recherche théorique et/ou de résolution de problèmes techniques identifiés) ou appliquée (application des résultats des recherches fondamentales) et les activités de développement expérimental (création de prototypes et de pilotes).
Les conditions d'éligibilité au CIR sont les suivantes :
- Localiser l'activité de R&D dans l'EEE (hormis les dépenses de veille technologique et de défense des brevets)
- Imposer son résultat selon l'IR ou l'IS
Les dépenses prises en compte par leCIR sont essentiellement :
- Les dépenses de personnel affecté à la R&D et à l'initiative d'une invention
- Les dépenses de recherche externalisées (à une université, une fondation reconnue d'utilité publique, un organisme public, une association, un organisme de recherche, un organisme agréé par le ministère de la recherche...)
- Les frais de brevets, de normalisation de produit
- Les dépenses de veille technologique
- Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche
Les taux du CIR sont de 30% (50% dans les DOM) pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà.
Pour accéder au formulaire, vous pouvez vous rendre sur cette page.
Le Crédit Impôt Innovation
Une autre mesure fiscale, déployée pour les PME est le Crédit Impôt Innovation (CII), extension du CIR. Les PME qui déploient des dépenses pour la conception et la réalisation de prototypes et de pilotes de nouveaux produits et services peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20% sur le montant de ces dépenses. Le projet doit être réellement innovant et proposer des performances et une technicité supérieure à des produits déjà existants tout en étant respectueux de l'environnement.