Défiscaliser via votre compte PEA

Deux types de comptes PEA existent aujourd’hui :

• Le PEA classique, qui permet d’investir dans des entreprises cotées en bourse et dans les entreprises non cotées.
• Le PEA-PME, qui fonctionne de manière similaire, mais uniquement pour investir dans des entreprises non cotées (les start-up, PME et ETI ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé).

Ces deux types de comptes permettent de bénéficier d’exonérations fiscales (hors prélèvements sociaux) sur tous les revenus engendrés par l’investissement en actions (dividendes et plus-values de cession), à condition de conserver les titres pendant plusieurs années sans retirer les fonds avant une date fixée à l’ouverture.

Créé dans le cadre de la loi de finance pour 2014, le compte PEA-PME vient compléter la gamme de compte-titres disponibles pour les épargnants français, et permet de souscrire à des titres émis par des petites et moyennes entreprises, tout en profitant des mêmes avantages que le compte PEA classique. Les startups ouvertes au financement sur Sowefund sont toutes éligibles au dispositif PEA-PME, découvrez dès maintenant comment investir dans leur capital grâce à ce dispositif.

Le Plan d’Epargne en Actions est accessible à toute personne majeure, dont la résidence fiscale est en France, et n’étant pas à charge d’un autre contribuable. Les personnes fiscalement à charge, telles que les enfants, ne peuvent pas ouvrir de compte PEA ni PEA-PME (art. L.221-32-1 du Code Monétaire et Financier).

Les comptes PEA et PEA-PME sont ouverts à tous les épargnants, il n’y a pas de minimum de placement pour pouvoir en bénéficier.

Il est conseillé de l’ouvrir le plus tôt possible, car la date d’ouverture du plan est la date prise en compte pour l’exonération fiscale des plus-values de cession, lors de la revente des titres.

Il s’agit d’un compte-titre individuel : une seule personne uniquement peut être détentrice d’un compte titre PEA ou PEA-PME, il n’est pas possible de l’ouvrir à plusieurs. En revanche une même personne peut ouvrir à la fois un compte PEA classique et un compte PEA-PME.

Le Plan d’Epargne en Actions classique permet d’investir dans des entreprises cotées comme non cotées, directement ou alors par le biais de titres de SICAV, OPCVM, FCP, … en acquérant des titres de participation diversifiés (actions, obligations, warrants, …) (art. L221-32-2 du Code Monétaire et Financier).

Initialement, le PEA-PME permettait d’acquérir des titres de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) non cotées. Les titres admis étaient les actions et autres titres donnant accès au capital.

Depuis une réforme entrée en vigueur le 1e janvier 2016, les conditions d’investissement du PEA-PME se sont assouplies (art. 14 de la loi de finance rectificative pour 2015). Il est désormais possible d’investir dans des entreprises cotées à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 1 milliard d’euros et que moins de 25% du capital soit détenu par une unique personne morale. De plus, il est aussi devenu possible d’acquérir des obligations convertibles et des obligations remboursables en actions. L’investissement peut aussi se réaliser à travers un fonds commun de placement (FCP) ou fonds d’investissement alternatif (FIA), à condition qu’ils soient composés à 75% de titres émis par des PME et ETI.

Les entreprises éligibles au dispositif PEA-PME doivent respecter ces critères :

• Avoir son siège social en France ou dans un pays de l’Espace Economique Européen (UE + pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale)

• Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés et réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou afficher un total bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros

• Si elles sont cotées, leur capitalisation boursière ne doit pas être supérieure à 1 milliard d’euros et aucun actionnaire personne morale ne doit détenir plus de 25% du capital.

• Etre soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent européen).

Par ailleurs, les sociétés holdings peuvent également être éligibles au dispositif PEA-PME, elles doivent cependant remplir ces deux conditions supplémentaires :

• Avoir pour objet principal la détention de participations dans des PME-ETI éligibles

• Respecter des conditions de seuil s’apprécie à la fois au niveau de la holding et au niveau de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations.

Il est possible d’ouvrir un compte PEA ou un compte PEA-PME auprès d’un établissement bancaire (établissement de crédit, établissement d’investissement, Banque de France ou Caisse des Dépôts et Consignation) ou d’une assurance.

Les comptes PEA et PEA-PME bancaires sont les plus courants. Ils sont constitués de deux parties :

• Le compte titre, sur lequel sont réunis les différentes valeurs mobilières financées (les actions)
• Le compte espèce, sur lequel transitent les versements en numéraires (fonds placés, dividendes et plus-values perçues, frais de gestion prélevés, …). A noter que le compte espèce ne peut pas être débiteur, à contrario du compte courant. Le compte espèce en lui-même ne constitue pas une prise de participation dans une entreprise, l’argent doit être affecté à l’achat d’un titre en particulier pour percevoir des rémunérations et bénéficier des avantages du PEA et du PEA-PME.

Il est également possible d’ouvrir un PEA classique ou PEA-PME auprès d’une assurance, auquel cas le compte ne sera pas constitué d’un compte titre et d’un compte espèce, mais prendra la forme d’un contrat de capitalisation, dont le fonctionnement est proche de l’assurance-vie. Bien moins courant que le PEA bancaire, cette forme pourtant n’est pas dépourvue d’intérêt. Les transferts et sorties de fonds sont plus faciles, cependant il n’est pas possible d’investir directement dans une entreprise via un PEA-PME assurance.

Dans les deux cas, le plafond maximal pour le PEA classique est de 150 000€, et celui du PEA-PME est de 75 000€ (art. L221-32-1 CMF). Un particulier peut donc investir jusqu’à 225 000€ dans les entreprises et bénéficier d’avantages fiscaux sur les revenus de ses titres.

Il est possible de transférer son compte PEA ou PEA-PME d’un établissement bancaire à un autre, ou d’une assurance à une autre. En revanche il n’est pas possible d’en transférer la propriété, ni de transférer des titres présents sur un compte vers un autre, y compris s’il est de même nature.

Lors d'un investissement via votre PEA / PEA-PME vous devez adresser une lettre à votre organisme gestionnaire de plan indiquant :

• que des sommes vont être prélevées sur le compte espèces de votre PEA-PME en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés ;

• que le règlement de l'opération sera directement effectué votre organisme gestionnaire de plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e)

• que les titres figureront dans le PEA-PME dès la remise à votre organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat. Cette attestation permet à votre gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA-PME ;

• que vous ne possédez pas et n'avez pas possédé directement ou indirectement au sein de votre groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.

• que vous vous engagez à :

  -reverser immédiatement sur le compte espèces du PEA-PME les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne vous fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ;
  -donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus ;
  -informer sans délai votre gestionnaire de plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ;
  -indiquer par écrit à votre gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement, etc.) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus, en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur, et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.

Les Plan d’Epargne en Actions classiques et destinés aux PME permettent de bénéficier d’avantages fiscaux sur les revenus des investissements réalisés dans les entreprises.

L’acquisition de titres d’entreprises cotées (PEA classique) ou non (PEA classique et PEA-PME) génèrera le versement de dividendes et de plus-value de cession lors de la revente des titres, si l’entreprise cible prend de la valeur. En dehors de ces dispositifs, ces revenus sont normalement soumis à l’imposition, sauf conditions particulières (voir guide défiscalisation, imposition des plus-values).

L’investissement via PEA classique ou PEA-PME permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur les revenus de ses titres (art. 157 5 bis du Code Général des Impôts) :

• Aucun impôt n’est prélevé sur les produits des titres via PEA / PEA-PME (hors plus values de cessions). Toutefois cette exonération est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres sur le PEA / PEA-PME.
• Aucun impôt n’est prélevé sur les gains et plus-values de cessions, à condition que les fonds ne soient pas retirés avant la 5e année suivant l’ouverture du PEA ou PEA-PME.
• Les prélèvements sociaux ne sont redevables qu’à la sortie des fonds.

Le retrait des fonds placés dans un PEA et PEA-PME est possible à tout moment, mais il a différentes conséquences selon le moment de l’occurrence du retrait par son propriétaire :

• Le retrait des fonds dans les 5 premières années du PEA ou PEA-PME engendre la clôture du compte et l’imposition des gains au taux d'IR plafonné à 12,8% à laquelle s'ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
• Le retrait des fonds entre la 5e et la 8e année du PEA ou PEA-PME engendre la clôture du compte mais une exonération d’imposition sur les gains de l’investissement initial.
• Le retrait des fonds après la 8e année n’engendre pas la clôture du PEA ou PEA-PME, les revenus des investissements sont tous exonérés d’impôts. Cependant il n’est plus possible de réaliser des versements complémentaires. 

A noter qu’investir via son Plan d’Epargne en Actions ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux proposés par les dispositifs de la loi Madelin (IR-PME), soit à l’entrée dans le capital de PME. Il y a donc un arbitrage à réaliser en fonction des avantages à privilégier : défiscaliser au moment de l’investissement ou à la sortie des titres ?

Le PEA ou PEA-PME ne permet pas de profiter du dispositif IR-PME, mais permet de défiscaliser entièrement les revenus du capital engendrés, sous certaines conditions (art. 157 5 bis du Code Général des Impôts).

L’imposition des revenus issus du PEA (plus-values de cession et/ou dividendes) dépend de la date d’ouverture et celle du retrait des fonds.

Si vous retirez vos fonds avant 5 ans d’existence du PEA ou PEA-PME, tous les gains (dividendes + plus-values) issus des titres sont imposés. Le calcul des gains se fait par la différence entre la valeur liquidative du PEA au moment du retrait, et le montant apporté au moment de l’ouverture du plan et/ou des investissements.

Deux taux d’imposition peuvent être appliqués en cas de retrait anticipé :

• Si le retrait a lieu dans les 2 ans de la création du PEA, le taux d’imposition du gain net est de 22,5%

• Si le retrait a lieu entre 2 et 5 ans, le taux d’imposition est de 19%.

A ces taux d’imposition sur les gains s’ajoutent les prélèvements sociaux obligatoires, de 17,2% (CSG).

A noter qu’en cas de décès du titulaire du PEA ou en cas de retrait pour création ou reprise d’entreprise, les gains ne sont pas imposés. Les retraits effectués entraînent la clôture du plan.

Si les fonds du PEA sont retirés entre 5 et 8 ans d’existence, les gains engendrés par le PEA ou PEA-PME ne sont pas imposés (mais restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux dépend de la date d’acquisition des titres)

A ce stade aussi, les retraits effectués entraînent la clôture du plan.

Après 8 ans, le PEA ou PEA-PME offre plusieurs possibilités :

• Il est possible de continuer à le faire vivre tout en effectuant des versements complémentaires

• Il peut se transformer en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu

• Il est possible de réaliser des retraits partiels sans que cela n'entraîne la clôture du plan (mais les versements complémentaires ne sont plus autorisés).

• Il est possible de tout retirer sans avoir à payer d’impôt sur la plus-value réalisée.

Les gains restent cependant toujours soumis aux prélèvements sociaux.

En bref,

Ce processus d’investissement diffère quelque peu des processus classiques, car le virement de votre compte PEA ou PEA-PME vers la holding doit être réalisé par votre banque. En amont, un certain nombre de documents informatifs relatifs à la holding doit être communiqué à votre banque afin qu'elle vérifie que les titres soient bien éligibles au PEA ou PEA-PME. Or, pour des questions de délais, nous ne pouvons déclencher les investissements par PEA que deux semaines avant la fin de la clôture..

Plusieurs étapes sont donc nécessaires pour investir via votre compte PEA/PEA-PME :

1. Vous sélectionnez la start-up de votre choix, le montant que vous souhaitez investir puis le mode d'investissement PEA-PME. Au moment du paiement, vous serez invité à régler les frais d'investissement (3%) uniquement. Dès lors, votre investissement sera enregistré.
2. Quelques semaines précédant la clôture de la collecte, Sowefund crée la holding et transmettra son RIB, son Kbis, ses statuts, son PV d'AG et votre bulletin de souscription à votre teneur de compte afin qu'il vérifie l’éligibilité au PEA des titres. Pour faciliter la procédure et être sûr que votre compte vous permette d'investir dans des entreprises non cotées, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller financier, qui saura vous proposer une solution dans le cas où votre compte-titre n'est pas compatible.
3. Votre teneur de compte réalise le virement du montant que vous avez indiqué dans la première étape.
4. Dès réception du virement, vous aurez accès à votre espace actionnaire où vous pourrez retrouver l'ensemble des informations relatives à votre investissement. Sous quelques semaines, nous vous enverrons une attestation certifiant la réalité de la souscription, et les détails associés. Elle permet au gestionnaire d’inscrire les titres dans votre PEA. Il arrive que certains établissements demandent des informations complémentaires, que nous fournirons le cas échéant.

Pour plus de praticité pour vous, l’équipe de Sowefund peut s’occuper de votre investissement via PEA-PME directement auprès de votre banque, dès réception de la première lettre d’engagement.

Bon à savoir : Via Sowefund, vous pouvez également investir directement via carte bleue, virement ou chèque. Pour en savoir plus sur les différents modes d'investissement possible sur Sowefund, vous pouvez consulter notre guide de l'investissement

Le retrait des fonds placés dans PEA ou PEA-PME est possible à tout moment, il aura cependant des conséquences sur l'imposition des revenus (dividendes et plus-values), et le statut du PEA, selon l'occurrence du retrait de son propriétaire.

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Pour rappel, le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative de votre PEA à la date de retrait, et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Taux d'imposition du gain net en fonction de l'année du retrait ou rachat du PEA, et conséquences sur le plan :

• Avant 5 ans : clôture obligatoire du plan. Le gain net est imposable au taux de 12,8% et soumis aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%.

• Entre 5 et 8 ans : clôture obligatoire du plan. Le gain net est exonéré d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%.

• Après 8 ans : plus de possibilité d'effectuer des versements, mais le plan ne se clôture pas. Le gain net est exonéré d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%.

NB : investir via son PEA ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux proposés par les dispositifs de la loi Madelin (IR-PME), soit à l'entrée dans le capital de la PME. Il y a donc un arbitrage à réaliser en fonction des avantages à privilégier : défiscaliser au moment de l'investissement ou à la sortie des titres ? Parlez-en directement avec l'équipe de Sowefund pour plus de conseils.

Clôture du PEA et tolérance :

Tout manquement prévu à l'une des conditions prévues pour l'application du régime PEA entraîne la clôture immédiate du plan à la date où il a été commis (art. 885-0 V bis du CGI).

Le retrait ou la cession de titres n'entraîne pas la clôture immédiate des dispositifs dans les cas suivants :

• Paiement différé ou échelonné du prix de cession : Lorsque le prix de vente des titres fait l'objet d'un paiement différé, le titulaire du PEA peut effectuer un versement en numéraire porté au crédit du compte espèces du PEA et équivalent du montant en attente, dans un délai de 2 mois suivant la cession.

• Echange de titres dans le cadre d'une OPE, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP (fonds de placement) par une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable). Dans cette situation, deux cas peuvent se présenter : 1) le titre reçu lors de l'échange est éligible au PEA, cet échange intervient dans le cadre de la gestion normale du plan. 2) le titre reçu n'est pas éligible : le titre reçu doit être inscrit sur un compte ordinaire. Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de 2 mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange.

• Les titres du plan deviennent inéligibles par suite d'un événement indépendant de votre volonté. Les titres régulièrement acquis dans le cadre d'un PEA peuvent devenir inéligibles à la suite de la survenance d'un des événements suivants : 1) transfert du siège social de la société émettrice des titres dans un Etat non membre de l'UE ni de l'EEE, à la condition que le transfert soit effectué par la société elle-même. 2) Changement du régime d'imposition de la société émettrice des titres, de sorte qu'elle ne soit plus soumise à l'IS ou équivalent. 3) Lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75% de ses actifs en titres éligibles.

Pour ces situations, la tolérance s'applique dès lors que le titulaire du PEA n'a pas influé sur la décision de la société ou de l'organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan. Le PEA n'est pas clôturé immédiatement.

Le détenteur du PEA a un délai de 2 mois maximum pour retirer ses titres devenus inéligibles de son plan (soit en les passant sur un compte ordinaire, soit en les cédant), et effectuer un versement compensatoire sur son PEA d'un montant égal à la valeur de ces mêmes titres.

NB : Ce montant n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan si l'opération fait monter le compte espèces à une valeur supérieur à 150 000€ pour le PEA ou 75 000€ pour le PEA-PME.