L'imposition des plus-values

Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund / L'imposition des plus-values

Votre investissement dans une start-up peut vous rapporter des plus-values importantes lors de votre sortie du capital, après quelques années. Les plus-values réalisées au moment de la revente des participations dans les entreprises financées entrent dans la catégorie des revenus du capital. Ainsi, elles doivent être intégrées dans votre déclaration de revenus et sont soumises à l’impôt sur la plus-value. Mais l’investissement de long terme dans les start-up vous permet de profiter d’abattements fiscaux.

Comprenez mieux les taux d’abattement pour déclarer au mieux vos plus-values et profiter de défiscalisation.

Modalités de calcul de la plus-value

Entre le moment où vous entrez dans le capital d’une start-up et celui où vous en sortez, la valeur des titres que vous avez acquis évolue. La différence de valeur entre l’entrée et la sortie constitue une plus-value ou une moins-value. Pour la calculer, le prix d’achat est retranché du prix de vente. Si le résultat est positif, on parle de plus-value ; s’il est négatif il s’agit d’une moins-value.

Il y a deux manières de déterminer la valeur du prix de vente et du prix d’achat :

  • Pour les sociétés cotées : le prix de vente et le prix d’achat sont égaux aux cours auxquels les transactions ont été effectuées.
  • Pour les sociétés non cotées : le prix de vente et le prix d’achat sont égaux aux prix indiqués dans les actes de ventes et les actes d’achat. 

Dans tous les cas, les titres sont valorisés selon des méthodes financières adaptées aux entreprises et à leur stade de développement. Pour en savoir plus, consultez notre précis sur la valorisation.

Détails du calcul

Chaque titre acquis fait l’objet d’une valorisation avant l’investissement à sa sortie. Si vous avez réalisés plusieurs investissements dans des entreprises différentes, et que vous cédez vos titres dans la même année, le calcul de la plus-value ou moins-value sera calculé pour chaque cession. La somme de toutes vos plus-values et moins-values donnera vos revenus du capital pour l’année, et pour ce type d’investissement.

Prenons l’exemple suivant.

Vous achetez 10 titres de l’entreprise A à 100€ en année N. Vous les cédez toute à 95€ chacune en N+5.

Vous achetez 15 titres de l’entreprise B à 120€ en années N. Vous en cédez 8 à 180€ chacune en N+5.

Pour l’année N+5, le calcul de vos plus-value et moins-value est le suivant :

  • Entreprise A = (95-100)10 = -510 = -50€. Vous réalisez une moins-value de cession de 50€ pour vos investissements dans l’entreprise A.
  • Entreprise B = (180-120)8 = 608 = 480€. Vous réalisez une plus-value de cession de 480€ pour vos investissements dans l’entreprise B
  • Résultat total de vos cessions sur l’année N+5 = -50 + 480 = 430€.

Dans le cas d’acquisition de titres identiques mais à des prix différents il faut calculer un prix moyen d’acquisition.

Par exemple, si vous achetez

-      6 titres à 100€ et

-      4 titres à 200€,

Alors le prix d’acquisition qu’il faudra retenir comme base pour le calcul de la plus-value ou moins-value sera le suivant :

(6 * 100 + 200 * 4) / 10 = 1 400 / 10 = 140€.

Intégration à l'impôt sur le revenu

Les plus-values réalisées sur les valeurs mobilières doivent être intégrées au revenu, et seront taxées de la même manière que ce dernier.

A noter que les moins-values suivent une logique particulière dans le cadre fiscal. Les moins-values subies sur une années sont exclusivement imputables aux plus-values de même nature (sur le même type de titres financiers), réalisées sur la même année, ou au cours des 10 années suivantes si les moins-values en question ne sont pas compensées. Il est possible de lisser l’impact des moins-values sur les plus-values des années suivantes.

Prenons l’exemple suivant.

L’année N vous enregistrez une moins-value de 3000€ suite à la cession de vos titres dans des PME.

L’année N+1, pour le même type d’investissement, vous réalisez une plus-value de 1250€.

L’année N+2, toujours pour le même type d’investissement, vous réalisez une nouvelle plus-value de 2000€.

Pour l’année N+1, vous êtes normalement imposé sur la plus-value réalisée de 1 250€, cependant vous pouvez imputer vos moins-values de l’année précédente. Ainsi, vous ne paierez pas d’impôt sur les plus-values pour l’année N+1 et il vous restera 1 750€ de moins-value à compenser sur de futures plus-values.

Pour l’année N+2, vous pouvez imputer le « reste » de moins-value sur votre nouvelle plus-value, à hauteur de 1 750€. Sur votre plus-value de 2 000€, vous ne serez donc imposable que pour 2 000 – 1 750 = 250€. Le compteur des moins-values est ainsi remis à zéro, et seulement 250€ de votre plus-value sera soumise à l’IR au taux normalement applicable et aux prélèvements sociaux obligatoires.

Appliquer les abattements

Afin de favoriser l’investissement productif et de long terme dans le capital des entreprises (en opposition à l’investissement spéculatif), des abattements fiscaux sont appliqués aux plus-values de cession en fonction de leur durée de détention. Toutefois, la loi prévoit que ces abattements concernent les actions, parts, droits ou titres acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018

La règle générale d’abattement pour un investissement dans une entreprise est la suivante :  

Abattement sur les plus-values mobilières

Durée de détention des titres

Taux d'abattement

Moins de deux ans

0%

De 2 à 8 ans

50%

8 ans ou plus

65%

L’achat de certaines valeurs mobilières permet de bénéficier de taux d’abattements majorés, notamment pour l’investissement dans les jeunes PME innovantes. Pour cela, les titres acquis doivent avoir été acquis dans les 10 premières années suivant la création de l’entreprise. Les entreprises présentées sur Sowefund correspondent à ce critère. 

Abattement majoré sur les plus-values mobilières

Durée de détention des titres

Taux d'abattement

Moins de 1 an

0%

De 1 an à 4 ans

50%

De 4 ans à 8 ans

65%

8 ans ou plus

85%

Exemple :  

Supposons que vous investissez dans une start-up sur Sowefund, pour un montant de 1 000€, et que vous revendez 5 ans plus tard au prix de 3 000€.

Vous avez donc réalisé une plus-value de cession de 2 000€. Admettons qu’il s’agissait de votre seule et unique cession depuis que vous êtes investisseur : il n’y a donc pas de moins-value à imposer.

Appliquons l’abattement : vous avez conservé les titres pendant 5 ans, vous pouvez donc abattre 65% de la plus-value, soit 2 000 € * 65% = 1 300€.

Vous allez donc être imposé sur une base de 2 000€ - 1 300€ = 700€, que vous allez directement déclarer sur votre feuille d’imposition.

Cas particulier des plus-values issues d'un PEA ou PEA-PME

Le PEA ou PEA-PME ne permet pas de profiter du dispositif IR-PME, mais permet de défiscaliser entièrement les revenus du capital engendrés, sous certaines conditions (art. 157 5 bis du Code Général des Impôts).

L’imposition des revenus issus du PEA (plus-values de cession et/ou dividendes) dépend de la date d’ouverture et celle du retrait des fonds.

Si vous retirez vos fonds avant 5 ans d’existence du PEA ou PEA-PME, tous les gains (dividendes + plus-values) issus des titres sont imposés. Le calcul des gains se fait par la différence entre la valeur liquidative du PEA au moment du retrait, et le montant apporté au moment de l’ouverture du plan et/ou des investissements.

Deux taux d’imposition peuvent être appliqués en cas de retrait anticipé :

  • Si le retrait a lieu dans les 2 ans de la création du PEA, le taux d’imposition du gain net est de 22,5%
  • Si le retrait a lieu entre 2 et 5 ans, le taux d’imposition est de 19%.

A ces taux d’imposition sur les gains s’ajoutent les prélèvements sociaux obligatoires, de 17,2%.

A noter qu’en cas de décès du titulaire du PEA ou en cas de retrait pour création ou reprise d’entreprise, les gains ne sont pas imposés. Les retraits effectués entrainent la clôture du plan.

Si les fonds du PEA sont retirés entre 5 et 8 ans d’existence, les gains engendrés par le PEA ou PEA-PME ne sont pas imposés (mais restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux dépend de la date d’acquisition des titres).

L’exonération des titres non cotés, tels que les PME ouvertes à l’investissement sur Sowefund, vous pouvez exonérer 10% du montant des titres chaque année.

A ce stade aussi, les retraits effectués entrainent la clôture du plan.

Après 8 ans, le PEA ou PEA-PME offre plusieurs possibilités :

  • Il est possible de continuer à le faire vivre tout en effectuant des versements complémentaires
  • Il peut se transformer en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu
  • Il est possible de réaliser des retraits partiels sans que cela n’entraine la clôture du plan (mais les versements complémentaires ne sont plus autorisés).
  • Il est possible de tout retirer sans avoir à payer d’impôt sur la plus-value réalisée.  

Les gains restent cependant toujours soumis aux prélèvements sociaux.

En bref, 

Avant 2 ans

Entre 2 et 5 ans

Entre 5 et 8 ans

Après 8 ans

Impositions des gains suite à un retrait

22,50%

19%

Aucune

Aucune

Prélèvements sociaux

17,2%

17,2%

Oui, selon date d'acquisition

17,2%

Conséquence sur le plan

Clôture obligatoire

Clôture obligatoire

Clôture obligatoire

Clôture facultative

Comment déclarer ses plus-values ?

La déclaration des revenus de valeurs mobilières se fait via plusieurs formulaires :

Le formulaire n°2042 de déclaration des revenus,

  • à la rubrique « 2 – Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » puis « revenus ouvrant droit à abattement, aux cases « Revenus des actions et parts » et/ou « revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME » (en cas de retrait des fonds avant 5 ans)
  • à la rubrique « 3 – Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés », à la catégorie des abattements renforcés.

Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042-C.

C’est à travers ce même formulaire que vous devez également signaler la clôture de vos comptes PEA / PEA-PME s’ils interviennent avant 5 ans (cases 3VM et 3VT).

Le formulaire 2074 de déclaration de plus ou moins-values réalisées sur l’année, permettant de notifier du bénéfice de la loi Madelin.

Réinvestir ses plus-values grâce au compte PME Innovation (CPI)

Depuis la fin de l’année 2016, le compte PME innovation (CPI) a été mis en place. Sur un fonctionnement similaire au compte PEA ou PEA-PME, ce nouveau compte-titre est destiné aux créateurs et financeurs d’entreprises jeunes et innovantes dont les titres vendus ont généré une plus-value.

Pourquoi le compte PME innovation ?

Business Angels et fondateurs d’entreprises font face à une forte fiscalité sur les plus-values de cession qu’ils réalisent grâce à leur investissement dans une start-up.

Le réinvestissement d’une plus-value de cession peut se faire soit directement, soit via une holding. Dans le premier cas, l’impôt sur le revenu est redevable sur ce montant, alors même qu’il a été réinvesti ; dans le deuxième cas le montant investi intègrera le calcul du patrimoine, et risque d’être imposé à l’ISF. Et dans les deux cas, il n’est pas possible d’amortir une éventuelle moins-value, ce qui incite encore moins les business angels et entrepreneurs à financer les nouvelles start-up innovantes (mais risquées).

Initialement présenté en 2013 lors des Assises de l’Entrepreneuriat, le compte PME Innovation (appelé auparavant compte Entrepreneur-Investisseur) propose de trouver une solution aux problématiques de réinvestissement suite aux plus-values réalisées grâce à la vente des titres d’une start-up. 

L’avantage du compte PME Innovation :

Afin d’inciter les entrepreneurs à succès et les business angels, le gouvernement a décidé de la mise en place du Compte PME innovation (CPI), dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2016. Grâce à ce nouveau dispositif, un entrepreneur à succès ayant revendu son entreprise, ou un business angels vendant les titres d’une entreprise ayant réalisé une plus-value, pourront placer directement le fruit de leur investissement sur ce compte. Ils ne seront redevables de l’impôt que sur la sortie des fonds, sur les montants effectifs à ce moment-là. Le CPI permet donc d’amortir les moins-values de cession d’investissement éventuellement réalisés dans de nouvelles start-up.

La prise de risque est moins importante, ce qui devrait convaincre un nombre important de fondateurs d’entreprise et de business angels à prendre part dans des jeunes PME innovantes françaises, et d’apporter en plus leurs expériences, savoir-faire et réseau. 

Les prérequis pour bénéficier du CPI :

Les investisseurs pouvant bénéficier du compte doivent auparavant avoir rempli l’une de ces trois conditions :

  • Détenir ou avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou de dividende de la société dont il a vendu les titres,
  • Avoir exercé une fonction de direction dans cette même entreprise et détenir ou avoir détenu 5% de son capital,
  • Etre signataire d’un pacte d’actionnaires personnes physiques représentant 25% des droit de vote ou de dividendes de l’entreprise, au sein duquel chaque signataire détient au moins 1% de ces droits. 

Le fonctionnement du CPI :

Le CPI peut être ouvert par un contribuable fiscalement domicilié en France, directement auprès d’une banque, une entreprise d’investissement, la Caisse des Dépôts et Consignation ou la Banque de France.

Composé d’un compartiment espèce et un compartiment titres, tels que le PEA, il permet de recevoir le montant équivalent au prix de cession des titres d’une entreprise vendue. Son bénéficiaire disposera ensuite de deux ans pour réinvestir ce montant dans une nouvelle PME

Les PME éligibles au dispositif sont les mêmes que celles retenues pour le dispositif de la loi TEPA (ISF-PME). Par ailleurs, l’investisseur ne doit pas déjà être associé à l’entreprise cible, sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi, initialement prévu au business plan.

Par ailleurs, les bénéficiaires du CPI doivent s’engager auprès de l’entreprise cible à occuper un poste déterminant, c’est-à-dire soit

  • Siéger au comité stratégique ou de surveillance
  • Etre administrateur
  • Signer une convention d’accompagnement avec l’entreprise cible
  • Exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles requises dans le cadre de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

L’investisseur devra mettre à disposition gratuitement une partie de son temps, de ses compétences et de son réseau à la start-up financée pour aider et accélérer son développement.

A noter que les titres inscrits dans un CPI ne sont pas compatibles avec le dispositif fiscal de l’IR-PME ni de l’ISF-PME, et ne peuvent pas non plus figurer dans un compte PEA ou PEA-PME.   

La conséquence fiscale du CPI :

Le réemploi des fonds issus de plus-value de cession dans le cadre du CPI permet un report d’imposition sur le montant. Au lieu de payer l’impôt l’année de leur perception comme cela était le cas avant, l’investisseur ou entrepreneur ne sera redevable que lorsqu’il sortira ses fonds du Compte PME Innovation.

A noter que la durée de détention des titres permettra de définir un abattement fiscal.

Les moins-values qui seraient générées au titre du nouvel investissement réalisé via le CPI pourront être amorties sur les plus-values antérieures, sans limitation de durée. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus sur toutes les plus-values réalisées, sans report possible.

Les dividendes sont cependant exclus du dispositif ; dès lors que la détention des titres d’une start-up financée via le CPI donne droit au versement de dividendes, ceux-ci sont automatiquement sortis du compte et imposés dans les conditions de droit commun (abattement de 40% puis barème progressif de l’IR + prélèvements sociaux au taux de 15,5%).

Dernière édition : 27/03/2017 18:31