L'imposition des plus-values lors d’un investissement en direct

Entre le moment où vous entrez dans le capital d’une startup et celui où vous en sortez, la valeur des titres que vous avez acquis évolue. La différence de valeur entre l’entrée et la sortie constitue une plus-value ou une moins-value. Pour la calculer, le prix d’achat est retranché du prix de vente. Si le résultat est positif, on parle de plus-value ; s’il est négatif il s’agit d’une moins-value.

Il y a deux manières de déterminer la valeur du prix de vente et du prix d’achat :

• Pour les sociétés cotées : le prix de vente et le prix d’achat sont égaux aux cours auxquels les transactions ont été effectuées.

• Pour les sociétés non cotées : le prix de vente et le prix d’achat sont égaux aux prix indiqués dans les actes de ventes et les actes d’achat.

Dans tous les cas, les titres sont valorisés selon des méthodes financières adaptées aux entreprises et à leur stade de développement. Pour en savoir plus, consultez notre précis sur la valorisation, dans notre guide de l’entrepreneur.

Chaque titre acquis fait l’objet d’une valorisation avant l’investissement à sa sortie. Si vous avez réalisé plusieurs investissements dans des entreprises différentes, et que vous cédez vos titres dans la même année, le calcul de la plus-value ou moins-value sera calculé pour chaque cession. La somme de toutes vos plus-values et moins-values donnera vos revenus du capital pour l’année, et pour ce type d’investissement.

Prenons l’exemple suivant :

Vous achetez 10 titres de l’entreprise A à 100€ en année N. Vous les cédez toutes à 95€ chacune en N+5.

Vous achetez 15 titres de l’entreprise B à 120€ en années N. Vous en cédez 8 à 180€ chacune en N+5.

Pour l’année N+5, le calcul de vos plus-value et moins-value est le suivant :

• Entreprise A = (95-100)10 = -510 = -50€. Vous réalisez une moins-value de cession de 50€ pour vos investissements dans l’entreprise A.

• Entreprise B = (180-120)8 = 608 = 480€. Vous réalisez une plus-value de cession de 480€ pour vos investissements dans l’entreprise B

• Résultat total de vos cessions sur l’année N+5 = -50 + 480 = 430€.

Dans le cas d’acquisition de titres identiques mais à des prix différents il faut calculer un prix moyen d’acquisition.

Par exemple, si vous achetez 6 titres à 100€ et 4 titres à 200€,

Alors le prix d’acquisition qu’il faudra retenir comme base pour le calcul de la plus-value ou moins-value sera le suivant :

(6 * 100 + 200 * 4) / 10 = 1 400 / 10 = 140€.

→ Vous êtes une personne physique

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession à valeurs mobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%. Il englobe un impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux (CSG), fixés à 17,2%.

Toutefois, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement, les contribuables peuvent choisir de renoncer au PFU et opter pour l’imposition de tous leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’IR, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%). Dans ce cas, les revenus sont pris en compte dans le revenu net global. Contrairement à la taxation au taux forfaitaire de 12,8%, l’imposition selon le barème progressif permet l’application des abattements selon la durée de détention des titres au moment de la cession. Par ailleurs, une fraction de la CSG est déductible.

Avec ce régime, les plus-values sont réduites d’un abattement proportionnel. Pour favoriser l’investissement dans le capital des entreprises, les PME créées depuis moins de 10 ans bénéficient d’un traitement de faveur avec des abattements plus élevés. C’est le cas de toutes les entreprises en levée de fonds sur la plateforme Sowefund. Ainsi, si vous avez investi dans une entreprise chez nous avant le 1er janvier 2018, vous pourrez appliquer les abattements suivants lors de la cession de vos titres :

• 50 % entre 1 et 4 ans de détention

• 65 % entre 4 et 8 ans de détention

• 85 % après 8 ans de détention

Ce choix est à privilégier s’il vous permet d’être moins taxé. Vous pouvez choisir cette option lors de votre déclaration des revenus n°2042 en cochant la case 2OP.

→ Vous êtes une personne morale à l’IR

La plus ou moins-value nette à court terme est enregistrée dans les résultats de l'entreprise, imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de leur plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).

Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction qui n'est pas soustraite de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.

La plus-value à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l'exercice éventuel. La plus-value à long terme nette est alors taxée à 12,8 % (le taux global est de 30 % avec les prélèvements sociaux) à partir des plus-values réalisées en 2018 et les années suivantes.

La moins-value nette à long terme doit être déduite sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes (et pas sur le bénéfice). Si certaines moins-values n'ont pas pu être soustraites au cours de ces 10 années, elles sont définitivement perdues.

→ Vous êtes une personne morale à l’IS

Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 31 % au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices.

Les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de 12 %. Les moins-values nettes à long terme ne se soustraient pas au résultat, ni aux plus-values relatives à d'autres catégories de titres. Le calcul de la quote-part est effectué sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l'exercice

Vos plus-values, revenus à valeurs mobilières, sont à intégrer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l’année où vous avez effectué la vente du titre. La déclaration se fait via plusieurs formulaires :

Le formulaire n°2042 de déclaration des revenus :

• à la rubrique « 2 – Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » puis « revenus ouvrant droit à abattement, aux cases « Revenus des actions et parts » et/ou « revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME » (en cas de retrait des fonds avant 5 ans)

• à la rubrique « 3 – Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés », à la catégorie des abattements renforcés.

Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042-C : c’est à travers ce même formulaire que vous devez également signaler la clôture de vos comptes PEA / PEA-PME s’ils interviennent avant 5 ans (cases 3VM et 3VT).

Le formulaire 2074, déclaration annexe pour compléter votre déclaration de revenu. Il permet de notifier du bénéfice de la loi Madelin.

Si vous réalisez une moins-value, celle-ci est aussi à déclarer. Les moins-values suivent une logique particulière dans le cadre fiscal :

Si au cours d’une même année, vous réalisez des plus-values et des moins-values de même nature, vous pouvez imputer ces dernières à vos plus-values (si vous en réalisez plusieurs, vous pouvez choisir quelles plus-values réduire, et de combien). Ainsi, vos moins-values diminuent le montant de vos plus-values. Fiscalement, vous pourrez donc déclarer une plus-value nette de votre moins-value.

Si vos plus-values ne compensent pas vos moins-values, ou que vous ne réalisez pas de plus-values, il est possible de reporter votre moins-value et l’impacter sur vos plus-values potentielles au cours des 10 années suivantes.

Les moins-values, comme les plus-values, sont à renseigner dans le formulaire 2074.

Prenons l’exemple suivant :

L’année N vous enregistrez une moins-value de 3000€ suite à la cession de vos titres dans des PME. L’année N+1, pour le même type d’investissement, vous réalisez une plus-value de 1250€. L’année N+2, toujours pour le même type d’investissement, vous réalisez une nouvelle plus-value de 2000€.

Pour l’année N+1, vous êtes normalement imposé sur la plus-value réalisée de 1 250€, cependant vous pouvez imputer vos moins-values de l’année précédente. Ainsi, vous ne paierez pas d’impôt sur les plus-values pour l’année N+1 et il vous restera 1 750€ de moins-value à compenser sur de futures plus-values.

Pour l’année N+2, vous pouvez imputer le « reste » de moins-value sur votre nouvelle plus-value, à hauteur de 1 750€. Sur votre plus-value de 2 000€, vous ne serez donc imposable que pour 2 000 – 1 750 = 250€. Le compteur des moins-values est ainsi remis à zéro, et seulement 250€ de votre plus-value sera soumise à l’IR au taux normalement applicable et aux prélèvements sociaux obligatoires.

Depuis la fin de l’année 2016, le compte PME innovation (CPI) a été mis en place. Sur un fonctionnement similaire au compte PEA ou PEA-PME, ce nouveau compte-titre est destiné aux créateurs et financeurs d’entreprises jeunes et innovantes dont les titres vendus ont généré une plus-value.

Pourquoi le compte PME innovation ?

Business Angels et fondateurs d’entreprises font face à une forte fiscalité sur les plus-values de cession qu’ils réalisent grâce à leur investissement dans une start-up.

Le réinvestissement d’une plus-value de cession peut se faire soit directement, soit via une holding. Dans le premier cas, l’impôt sur le revenu est redevable sur ce montant, alors même qu’il a été réinvesti ; dans le deuxième cas le montant investi intègrera le calcul du patrimoine, et risque d’être imposé à l’ISF. Et dans les deux cas, il n’est pas possible d’amortir une éventuelle moins-value, ce qui incite encore moins les business angels et entrepreneurs à financer les nouvelles start-up innovantes (mais risquées).

Initialement présenté en 2013 lors des Assises de l’Entrepreneuriat, le compte PME Innovation (appelé auparavant compte Entrepreneur-Investisseur) propose de trouver une solution aux problématiques de réinvestissement suite aux plus-values réalisées grâce à la vente des titres d’une start-up. 

L’avantage du compte PME Innovation :

Afin d’inciter les entrepreneurs à succès et les business angels, le gouvernement a décidé de la mise en place du Compte PME innovation (CPI), dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2016. Grâce à ce nouveau dispositif, un entrepreneur à succès ayant revendu son entreprise, ou un business angels vendant les titres d’une entreprise ayant réalisé une plus-value, pourront placer directement le fruit de leur investissement sur ce compte. Ils ne seront redevables de l’impôt que sur la sortie des fonds, sur les montants effectifs à ce moment-là. Le CPI permet donc d’amortir les moins-values de cession d’investissement éventuellement réalisés dans de nouvelles start-up.

La prise de risque est moins importante, ce qui devrait convaincre un nombre important de fondateurs d’entreprise et de business angels à prendre part dans des jeunes PME innovantes françaises, et d’apporter en plus leurs expériences, savoir-faire et réseau. 

Les prérequis pour bénéficier du CPI :

Les investisseurs pouvant bénéficier du compte doivent auparavant avoir rempli l’une de ces trois conditions :

• Détenir ou avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou de dividende de la société dont il a vendu les titres,
• Avoir exercé une fonction de direction dans cette même entreprise et détenir ou avoir détenu 5% de son capital,
• Etre signataire d’un pacte d’actionnaires personnes physiques représentant 25% des droit de vote ou de dividendes de l’entreprise, au sein duquel chaque signataire détient au moins 1% de ces droits. 

Le fonctionnement du CPI :

Le CPI peut être ouvert par un contribuable fiscalement domicilié en France, directement auprès d’une banque, une entreprise d’investissement, la Caisse des Dépôts et Consignation ou la Banque de France.

Composé d’un compartiment espèce et un compartiment titres, tels que le PEA, il permet de recevoir le montant équivalent au prix de cession des titres d’une entreprise vendue. Son bénéficiaire disposera ensuite de deux ans pour réinvestir ce montant dans une nouvelle PME. 

Les PME éligibles au dispositif sont les mêmes que celles retenues pour le dispositif de la loi TEPA (ISF-PME). Par ailleurs, l’investisseur ne doit pas déjà être associé à l’entreprise cible, sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi, initialement prévu au business plan.

Par ailleurs, les bénéficiaires du CPI doivent s’engager auprès de l’entreprise cible à occuper un poste déterminant, c’est-à-dire soit

• Siéger au comité stratégique ou de surveillance
• Etre administrateur
• Signer une convention d’accompagnement avec l’entreprise cible
• Exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles requises dans le cadre de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

L’investisseur devra mettre à disposition gratuitement une partie de son temps, de ses compétences et de son réseau à la start-up financée pour aider et accélérer son développement.

A noter que les titres inscrits dans un CPI ne sont pas compatibles avec le dispositif fiscal de l’IR-PME ni de l’ISF-PME, et ne peuvent pas non plus figurer dans un compte PEA ou PEA-PME.   

La conséquence fiscale du CPI :

Le réemploi des fonds issus de plus-value de cession dans le cadre du CPI permet un report d’imposition sur le montant. Au lieu de payer l’impôt l’année de leur perception comme cela était le cas avant, l’investisseur ou entrepreneur ne sera redevable que lorsqu’il sortira ses fonds du Compte PME Innovation.

A noter que la durée de détention des titres permettra de définir un abattement fiscal.

Les moins-values qui seraient générées au titre du nouvel investissement réalisé via le CPI pourront être amorties sur les plus-values antérieures, sans limitation de durée. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus sur toutes les plus-values réalisées, sans report possible.

Les dividendes sont cependant exclus du dispositif ; dès lors que la détention des titres d’une start-up financée via le CPI donne droit au versement de dividendes, ceux-ci sont automatiquement sortis du compte et imposés dans les conditions de droit commun (abattement de 40% puis barème progressif de l’IR + prélèvements sociaux au taux de 15,5%).

Consultez directement la partie du guide consacrée au PEA-PME ici !