Défiscalisation JEI - JEIC - JEIR

La loi de finances pour 2024 a également ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt « IR-PME » à deux nouvelles catégories de sociétés dites « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI).

L'entreprise est qualifiée de « JEI » réalisant des projets de recherche et développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

• elle est une PME au sens du droit européen dans les mêmes conditions citées précédemment (employer moins de 250 personnes, avoir, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
• elle est créée depuis moins de 8 ans ;
• alternativement :
  • elle a réalisé des dépenses de recherches représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au cours de cet exercice, à l'exception des pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières ; ou
  • elle a réalisé des dépenses de recherche, représentant au moins entre 5% et 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice à l'exception des pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières, et elle satisfait à des indicateurs de performance économique (dont les modalités seront précisées par décret prochainement) ; ou
  • elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% par des étudiants, des personnes titulaires, depuis moins de 5 ans, d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat, des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• le capital de la société doit être détenu de manière continue à 50% au moins :
  • par des personnes physiques ;
  • des sociétés répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ;
  • par certains fonds d'investissement limitativement énumérés (notamment, les sociétés de capital-risque (SCR), les fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les sociétés de libre partenariat (SLP)…) ;
  • des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société ayant elle-même la qualification de JEI réalisant des projets de recherches et développement ;
  • des établissements publics de recherche et d'enseignement
• la société n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, restructuration ou extension d'activités préexistantes ou d'une reprise.

Dans le cas où la société respecte ces conditions et peut être qualifiée de JEI, la souscription directe ou indirecte (investissement via une structure intermédiaire) la réduction d'impôt « IR-JEI » est applicable.

Enfin si une entreprise répondant aux conditions visées ci-dessus, et que ses dépenses de recherches représentent au moins 30% de ses charges fiscalement déductibles la souscription directe ou indirecte sera éligible à la réduction d'impôt « IR-JEIR », sous réserve de respecter la réglementation communautaire en matière d'aides de minimis.

COMBIEN INVESTIR POUR OPTIMISER SA DÉFISCALISATION ?

DISPOSITIF « IR-PME »

Le dispositif IR-PME (dispositif de droit commun) permet de défiscaliser 18% de l'investissement, dans les plafonds suivants :

• 9000 € maximum de réduction d'impôt pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) par an, soit un investissement maximum de 50 000 € ;
• 18 000 € maximum de réduction d'impôt pour un couple (marié ou pacsé) par an, soit un investissement maximum de 100 000 €.

A noter : la fraction d'une année excédent, le cas échéant, les limites précitées ouvre droit à la réduction d'impôt « IR-PME » dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

La réduction d'impôt « IR-PME » est concernée par le plafonnement global des avantages fiscaux. En application de cette règle, la somme des avantages fiscaux qui sont concernés par le plafonnement, ne peut excéder 10 000 € par année d'imposition. La fraction des crédits et réductions d'impôt excédant cette limite au titre d'une année est reportable sur cinq ans.

Par exemple, vous investissez aujourd'hui 3 000 € en tant que personne seule. Vous pourrez défiscaliser 18% de ce montant, soit obtenir une réduction d'impôt de 540 € sur l'année en cours. Vous pourrez encore défiscaliser via le dispositif IR-PME pour un montant de 9000 € – 540 € = 8 460 €, soit réaliser des investissements à hauteur de 47 000€, sous réserve de l'application éventuelle du plafonnement global des avantages fiscaux.

DISPOSITIF « IR-JEI »

Le dispositif IR-JEI permet de défiscaliser 30% de l'investissement, dans les plafonds suivants :

• 22 500 € maximum de réduction d'impôt pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) par an, soit un investissement maximum de 75 000 € ;
• 45 000 € maximum de réduction d'impôt pour un couple (marié ou pacsé) par an, soit un investissement maximum de 150 000 €.

A noter qu'à la différence du dispositif de droit commun « IR-PME », la fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites précitées ouvrant droit à la réduction d'impôt « IR-JEI », n'est pas reportable.

La réduction d'impôt « IR-JEI » est concernée, avec la réduction d'impôt « IR-JEIR » par un plafond spécifique. Le montant de avantages fiscaux tirés des réductions d'impôt « IR-JEI » et « IR-JEIR » ne peut ainsi excéder 50 000€ sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. En revanche la réduction d'impôt « IR-JEI » n'est pas concernée par le plafonnement global des avantages fiscaux.

Par exemple, vous investissez aujourd'hui 3 000 € en tant que personne seule. Vous pourrez défiscaliser 30% de ce montant, soit obtenir une réduction d'impôt de 900 € sur l'année en cours. Vous pourrez encore défiscaliser via le dispositif « IR-JEI » pour un montant de 22 500 €– 900 € = 21 600 €, soit réaliser des investissements à hauteur de 72 000 € sous réserve que l'avantage ainsi obtenu n'excède pas avec la réduction d'impôt « IR-JEIR », 50 000 € sur la période allant du 01/01/24 au 31/12/28.

DISPOSITIF « IR-JEIR »

Le dispositif IR-JEIR permet de défiscaliser 50% de l'investissement, dans les plafonds suivants :

• 25 000 € maximum de réduction d'impôt pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) par an, soit un investissement maximum de 50 000 € ;
• 50 000 € maximum de réduction d'impôt pour un couple (marié ou pacsé) par an, soit un investissement maximum de 100 000 €.

Les modalités de déduction de la réduction d'impôt « IR-JEIR » obéissent aux mêmes règles que la réduction d'impôt « IR-JEI » (plafond spécifique, de 50 000 €, non-report des versements excédentaires, non-application du plafonnement global des avantages fiscaux).

Par exemple, vous investissez aujourd'hui 3 000 € en tant que personne seule. Vous pourrez défiscaliser 50% de ce montant, soit obtenir une réduction d'impôt de 1 500 € sur l'année en cours. Vous pourrez encore défiscaliser via le dispositif « IR-JEIR » pour un montant de 25 000 € – 1 500 € = 23 500 €, soit réaliser des investissements à hauteur de 47 000 € sous réserve que l'avantage ainsi obtenu n'excède pas avec la réduction d'impôt « IR-JEI », 50 000 € sur la période allant du 01/01/24 au 31/12/28.

MONTANT DES VERSEMENTS A RETENIR EN CAS D'INVESTISSEMENT INDIRECT

S'agissant du dispositif de droit commun, le montant des souscriptions effectuées par le contribuable dans la structure intermédiaire à la société éligible est pris en compte pour le calcul de l'avantage en la multipliant par le rapport entre :

• les souscriptions effectuées par la structure intermédiaire dans les sociétés éligibles avant la date de la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription ; et
• le montant total des versements reçus par le véhicule intermédiaire.

S'agissant du dispositif « IR-JEI », le montant des souscriptions effectuées par le contribuable dans la structure intermédiaire à la société éligible est pris en compte pour le calcul de l'avantage en la multipliant par le rapport entre :

• les souscriptions effectuées par la structure intermédiaire dans les sociétés éligibles au dispositif « IR-JEI » ; et
• le montant total des versements reçus par le véhicule intermédiaire.

La même règle est applicable s'agissant du dispositif « IR-JEIR ».

QUE FAIRE EN CAS DE SORTIE PRÉALABLE DU CAPITAL D'UNE ENTREPRISE ?

REMISE EN CAUSE DE PRINCIPE DES AVANTAGES FISCAUX

Les avantages fiscaux que vous percevez sont conditionnés au respect d'une durée de conservation de vos titres (jusqu'au 31 décembre de la 5eme année suivant celle de la souscription).

Nous vous expliquons ci-après les conséquences fiscales d'une cession prématurée, et les éventuelles possibilités qui s'offrent à vous pour conserver votre avantage fiscal.

En règle générale, la réduction d'impôt obtenue est remise en cause si, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription :

• le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu ;
• la société holding interposée cède les actions ou parts reçues en contrepartie de sa souscription au capital de la PME non-cotée ;
• en cas de remboursement des apports aux contribuables souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.

EXCEPTIONS AU PRINCIPE

Dans certains cas, le non-respect de la conservation des titres dans les délais impartis n'est pas remis en cause. Il s'agit principalement des exceptions suivantes :

1. Non-respect du délai de conservation des titres du fait d'une fusion ou d'une scission

Les opérations de fusion et de scission sont considérées comme des opérations intercalaires.

Elles sont donc sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le souscripteur, sous réserve que les titres reçus en contrepartie soient conservés jusqu'au même terme (31 décembre de la cinquième année).

Exemple_: Vous avez souscrit des titres dans une société éligible en janvier N. La société dans laquelle vous avez investi est absorbée par une autre société, par voie de fusion. En tant qu'investisseur, les actions que vous avez souscrites dans la société initiale sont échangées par celles de la société absorbante._

Si cette fusion a lieu 2 ans après votre souscription au capital, les nouveaux titres reçus en contrepartie doivent être conservés jusqu'au 31 décembre N+5.

1. Non-respect du délai de conservation des titres du fait d'une liquidation judiciaire

L'avantage fiscal n'est pas remis en cause lorsque la disposition des titres que vous avez souscrits fait suite à la liquidation judiciaire de la PME dans laquelle vous avez souscrit directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une société holding.

Cette exception s'applique aux cas suivants :

• soit dans le cadre d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

• soit dans le cadre d'une cession des titres à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

1. Non-respect du délai de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après la souscription

En cas de cession de vos titres, l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié n'est pas remis en cause si :

• la cession des titres intervient plus de 3 ans après leur souscription ;

• le prix de cession, diminué des impôts et taxes générés sur cette cession, est intégralement réinvesti dans des titres de sociétés éligibles, dans un délai de 12 mois suivant la date de la cession ;

• les titres souscrits en contrepartie du réinvestissement sont conservés jusqu'au terme de la période de conservation initiale (31 décembre de la 5eme année suivant celle de la souscription des titres cédés).

NB : Cette nouvelle souscription ne peut donner lieu à un avantage fiscal supplémentaire. Vous ne pourrez pas non plus inscrire les titres issus du réinvestissement sur un PEA, un PEA-PME ou un Plan Epargne Avenir Climat.

1. Non-respect du délai de conservation des titres du fait d'un licenciement, d'une invalidité ou du décès du souscripteur

Dans le cas où le souscripteur (ou son conjoint s'il est marié ou pacsé) est licencié, devient invalide ou décède, le non-respect du délai de conservation des titres n'entraine pas la remise en cause de l'avantage fiscal.

QUE FAIRE EN CAS DE CESSION DE VOS TITRES PENDANT LE DELAI DE CONSERVATION ?

Si l'une des exceptions visées ci-dessus n'est pas susceptible de s'appliquer à votre cas (cession des titres avant 3 ans par exemple), le bénéfice de l'avantage fiscal sera en principe remis en cause. Vous devrez alors signaler cet évènement dans votre déclaration de revenu de l'année de cet évènement.

En cas de cession ou remboursement des titres après 3 ans et avant le 31 décembre de la 5eme année suivant celle de la souscription, deux options s'offrent à vous :

• vous ne comptez pas réinvestir : vous êtes donc tenus de calculer la perte de votre avantage fiscal et de déclarer cet ajustement à l'administration fiscale lors de votre déclaration annuelle ;

• vous décidez de réinvestir : votre avantage fiscal n'est pas remis en cause et vous n'avez donc pas besoin de le déclarer, sous réserve d'effectuer votre réinvestissement dans des titres éligibles et ce, dans les 12 mois suivant la date de cession des titres. En revanche, si vous n'avez pas procédé au réinvestissement dans le délai imparti, vous serez tenus de calculer et déclarer la perte de votre avantage fiscal. Dans ce dernier cas, des pénalités pourraient éventuellement s'appliquer.

NB : en cas de cession partielle, la réduction d'impôt est également partielle.

Exemple : l'année N, vous souscrivez au capital d'une société via holding à hauteur de 10 000 €, en contrepartie de 1 000 titres. La Holding investi 100% des souscriptions qu'elle a reçu dans des sociétés éligibles à l'abattement IR-PME (dispositif de droit commun).

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 18% de votre investissement, à savoir 1 800 € (10 000 x 18%). Vous êtes tenus de conserver vos titres jusqu'au 31 décembre N+5.

L'année N+3 : vous cédez 500 titres (50% des titres acquis en année N). La reprise de la réduction d'impôt, effectuée en N+3, est égale à 900 € (1 800 € x 50%). Si vous cédez vos titres à l'année N+3 et faites votre déclaration en indiquant cet évènement, l'administration fiscale prendra connaissance de ce retrait anticipé et procèdera à la régularisation de votre situation.

Si vous décidez de réinvestir le montant obtenu à la cession de ces 500 titres dans une nouvelle société éligible à la réduction d'impôt « IR-PME », vous n'avez pas de reprise d'impôt à déclarer, mais vous êtes tenus de prouver, en cas de contrôle, que vous avez réinvesti dans des titres de sociétés éligibles.

COMMENT EST CALCULÉE VOTRE PLUS-VALUE, UNE FOIS LES TITRES CÉDÉS ?

Conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du Code général des impôts, le prix de souscription des titres est diminué du montant de la réduction d'impôt à laquelle vous avez effectivement eu droit.

Exemple ** :** l'année N, vous souscrivez au capital d'une société via holding à hauteur de 10 000 €, en contrepartie de 1 000 titres. La Holding a affecté l'intégralité des fonds perçus dans la souscription au capital de JEIR au titre de l'exercice Vous bénéficiez donc de la réduction d'impôt « IR-JEIR » à hauteur de 50% de votre investissement, à savoir 5 000 € (10 000 € x 50%). Vous êtes tenus de conserver vos titres jusqu'au 31 décembre N+5.

En février N+7, vous cédez vos titres pour 15 000 €. Votre plus-value imposable s'élève donc à 10 000 € [15 000 € – (10 000 €– 5 000 €)].