Défiscaliser son ISF en souscrivant au capital d'une start-up

Les conditions d’investisseurs

Les investisseurs pouvant bénéficier du dispositif ISF-PME doivent :

• Etre des personnes physiques
• Investir avant la date de dépôt de la déclaration ISF, soit avant le 15 juin de l’année en cours au plus tard (la plupart du temps)
• Conserver les parts pendant 5 ans minimum, sauf exceptions
• Depuis le 1e janvier 2016, être « investisseurs indépendants », c’est-à-dire ne pas déjà être actionnaire ou associé de la société cible, sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi (c’est-à-dire déjà prévu par le plan d’affaires et de financement initial de la société cible), et si cette même société cible est restée indépendante. 

Les critères d’éligibilité des PME permettant de bénéficier du dispositif Tepa ISF-PME

Les investissements permettant de bénéficier de ce dispositif fiscal doivent être réalisés dans des PME remplissant les critères suivants :

• Avoir moins de 250 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum ou comptabiliser un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Employer au moins 2 personnes à la fin du premier exercice suivant la levée de fonds
• Avoir un siège social dans un pays de l’Union Européenne
• Exister depuis moins de 7 ans (cette condition peut être suspendue si la PME cible lève des fonds dans le but de conquérir un nouveau marché). 

La loi TEPA ne prévoit pas d’ancienneté maximum pour l’entreprise. Elle est non cumulable avec d’autres exemptions sur les investissements.

Comme dans le cadre de la loi Madelin (dispositif IR-PME), l’investissement peut se réaliser

• Directement par l’investisseur personne physique
• Via une holding de détention, société de financement participatif regroupant différents investisseurs souhaitant financer une même entreprise cible. Pour en savoir plus, voir peut-on profiter de ces avantages fiscaux en investissant via Sowefund ?

Le dispositif ISF-PME permettait de défiscaliser 50% de son investissement, dans le plafond suivant :

• 45 000€ maximum de réduction d’impôt pas an, soit un investissement de 90 000€.

Si le plafond annuel était dépassé, la fraction dépassant la limite annuelle ouvrait droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

La réduction d’ISF perçue au titre d’un investissement dans une PME s’additionnait avec la réduction d’ISF perçue pour un don.

L’investissement direct au capital de startups via Sowefund vous permet de librement constituer votre portefeuille et de gérer de façon autonome vos prises de participation. Le plafond d’investissement défiscalisable est par ailleurs plus important pour l’investissement en direct que via un fonds type FCPI ou FIP. Via le dispositif ISF-PME, vous pouvez défiscaliser jusqu’à 45 000€ sur votre ISF, alors que le montant est plafonné à 18 000€ pour un investissement via un FCPI ou un FIP.

Voir les sociétés éligibles

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France et disposant d’un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d’euros au 1e janvier de l’année en cours est soumise à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et doit souscrire à une déclaration, selon l'article 885 A du Code Général des Impôts. Le calcul de ce patrimoine dépend du foyer fiscal et du lieu de résidence.

• Si le contribuable vit en France : le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens situés en France ou à l’étranger
• Si le contribuable vit à l’étranger : le patrimoine imposable comprend seulement les biens situés en France (sous réserve de l’application de conventions internationales)
• Si le domicile fiscal est transféré depuis l’étranger vers la France depuis moins de 5 ans : seuls les biens situés en France sont imposables. Après le 31 décembre de la 5e année suivant le transfert de domiciliation fiscale, les biens situés à l’étranger intègrent à leur tour le patrimoine imposable.

L’ISF est calculé en fonction de la valeur nette du patrimoine, c’est-à-dire en fonction de la valeur des biens imposables, à laquelle sont déduits les dettes du contribuable ( articles 885 E à 885 G quarter du Code Général des Impôts). L’ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l’ISF, mais certains biens bénéficient d’exonération partielle ou totale, listée à partir de l'article 885 H du CGI.

Les biens imposables sont :

• Les biens immobiliers (la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%, sauf si elle est détenue en SCI)
• Le patrimoine financier (comptes courants, livrets, assurances vie, …)
• Le mobilier meublant, les véhicules, les bateaux et bijoux, sauf s’il s’agit de biens de collection.

Les biens exonérés sont :

• Le patrimoine professionnel
• Les œuvres d’art, les objets d’antiquité ou de collection.  
• Les produits de défiscalisation ISF de types FIP ou FCPI, titres de PME via le dispositif de la loi TEPA, etc.).

Le patrimoine soumis à l’ISF est calculé par foyer fiscal, c’est-à-dire que les personnes imposées soient célibataires, mariées, pacsées ou en concubinage. Le foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu ; en effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin, mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.    

Les investissements que vous réalisez dans des produits défiscalisant types FCPI, FIP ou directement au capital de start-up entrent dans votre patrimoine mais vous font bénéficier d’une réduction d’impôt. Dans le cas des parts prises dans un FCPI ou FIP, vous pouvez défiscaliser à hauteur du pourcentage investi dans des PME éligibles. C’est-à-dire que si le fonds investi à 80% dans des PME éligibles et à 20% dans des titres cotés, obligataires ou monétaires, vous pourrez défiscaliser sur 80% de votre investissement.

En investissant directement dans le capital de PME éligibles, comme nous vous le proposons sur Sowefund, vous pouvez défiscaliser sur 100% du montant investi.

Les contribuables concernés par l’Impôt de Solidarité sur la Fortune reçoivent des formulaires de déclaration, accompagnés de fiche d’aide en annexe leur permettant de déterminer leur assiette fiscale et le montant de l’impôt dont ils sont redevables.

Vous pouvez vous référer au tableau suivant pour les dates de déclaration d’impôt : 

Lorsque la valeur nette du patrimoine du contribuable est supérieure à 1 300 000€, la taxation suit le barème suivant, d'après l'article 885 U du CGI :

Si le patrimoine est compris entre 1 300 000€ et 1 400 000€, le contribuable a la possibilité de bénéficier d’une décote sur le montant de son ISF, décote qui vient s’imputer directement sur le montant de l’ISF précédemment calculé. Le montant de la décote se calcule comme il suit :

Décote = 17 500 – 1,25% (valeur nette taxable du patrimoine).

Voyons ce que cela donne pour un patrimoine de 1 380 000€ : 

Comment remplir la feuille d’impôt ?

Pour déclarer son ISF, deux solutions existent en fonction du montant total du patrimoine taxable :

• Si le patrimoine imposable est inférieur à 2 570 000€, alors la déclaration d’ISF s’effectue en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu. Vous avez donc jusqu’à la même date pour remplir votre déclaration ISF papier ou en ligne
• Si le patrimoine imposable est supérieur à 2 570 000€, alors la déclaration d’ISF s’effectue à part, la date limite pour la remplir et la renvoyer est à la mi-juin de chaque année.

L’investissement au capital d’une PME-ETI, que ce soit en direct ou par l’intermédiaire d’une holding, vous permet de bénéficier d’une réduction d’ISF d’une valeur de 50% du montant de l’investissement dans la limite de 45 000€ (investissement maximal de 90 000€), selon l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Le montant de la participation est alors déduit du patrimoine pour le calcul de l’ISF, et ce pendant toute la durée de vie de votre participation. Pour cela, Sowefund vous fournira chaque année l’attestation de détention de vos titres.

Ainsi, que signifie, pour un patrimoine de 3 500 000€, un investissement dans une PME pour un montant de 25 000€ ? 

Pour les patrimoines imposables inférieurs à 2 570 000€, la déclaration se fait via le formulaire de déclaration complémentaire des revenus (n° 2042-C), dans la rubrique « Impôt de Solidarité sur la Fortune ».

• Dans la case 9NE, vous déclarez le montant total des investissements réalisés en direct dans les PME éligibles.
• Dans la case 9NF, vous indiquez le montant total des investissements réalisés via holding dans les PME éligibles. 

Pour ce type de déclaration, aucun justificatif ne vous est demandé par l’administration fiscale lors de l’envoi de votre déclaration. En revanche, vous devrez toujours être en mesure de prouver votre prise de participation et la conservation de vos titres. Pour cela, Sowefund vous fournira au moment de la clôture de la campagne et tous les ans une attestation fiscale. Conservez bien également votre bulletin de souscription signé, dont une copie vous sera demandée en cas de contrôle.

Pour les patrimoines imposables supérieurs à 2 570 000€, vous déclarez vos investissements dans les start-up et PME éligibles sur la feuille d’imposition spécifique qui vous est adressée (formulaire n°2725, consultable ici). 

Reportez-vous à la catégorie « 2 – Réductions » et inscrire

• Dans la case NE le montant total des investissements en direct dans une ou plusieurs PME,
• Dans la case NF le montant total des investissements par l’intermédiaire d’une holding.

Les cases MU et MW servent à calculer la réduction d’impôt, qui ne doit pas dépasser 45 000€. 

Vous devrez joindre à votre déclaration les justificatifs de votre investissement, à savoir une attestation fiscale (fournie par Sowefund) et une copie de votre bulletin de souscription.

L’attestation fiscale fournie par Sowefund pourra être téléchargée directement depuis votre espace actionnaire, et prendra la forme suivante : 

Bon à savoir : lorsque vous demandez à bénéficier de cet avantage fiscal pour la première fois, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour fournir les documents à l’administration fiscale (soit jusqu’en septembre de l’année de déclaration). Tous les ans, Sowefund vous fournira aussi une attestation justifiant de la conservation de vos titres, qui pourra vous être demandée par le fisc à tout moment.

Dans les deux cas, le montant à déclarer est le montant de la souscription net, c’est-à-dire sans les charges de souscription.

Si vous avez réalisé des investissements supérieurs au plafond autorisé par le fisc, vous ne pouvez par reporter le surplus sur votre déclaration de revenus dans le but de bénéficier de l’avantage IR-PME. En revanche, vous pourrez reporter ce surplus l’année suivante.

Vous avez fait une erreur dans la déclaration de votre patrimoine, investissements ou autres : il est possible de la corriger sous certaines conditions.

Depuis 2015, la possibilité de corriger une déclaration de patrimoine via Internet est rendu possible, comme pour la correction de votre déclaration de revenu.

La «télécorrection » est ouverte à partir du mois d’août, jusqu’à la fin du mois de novembre de l’année en cours. Il est possible d’apporter une ou plusieurs corrections directement depuis votre espace personnel sur le site officiel des impôts.

Attention cependant, la télécorrection n’est possible que sous certaines conditions

• Avoir déclaré son patrimoine via internet (les contribuables qui envoient leur déclaration sous forme papier n’y ont pas droit)
• Déclarer un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. Les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité, étant donné que leur déclaration est séparée de la déclaration de revenus.
• Avoir envoyé une première déclaration avant les dates limites (entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin de chaque année).

Un nouvel avis d’imposition sera envoyé dans les trois semaines suivant les corrections apportées par le contribuable.

En cas de retard de déclaration ou déclaration insuffisante, vous vous exposez à des pénalités et majorations de votre impôt.

Aux origines de l’ISF se trouve l’Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) créé par François Mitterrand en 1982. L’objectif était de taxer les personnes physiques habitant en France ou ayant des biens en France, et dont la valeur totale dépassait 3 000 000 de francs. Etaient alors exonérés de l’IFG les biens professionnels dont la valeur était inférieure à 2 000 000 de francs ainsi que les objets d’antiquité, d’arts ou de collection.

En 1988, après la réélection de François Mitterrand, l’Impôt sur les Grandes Fortunes fut réinstauré sous le nom d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), car l’objectif à l’époque était de contribuer au financement du Revenu Minimum d’Insertion (RMI).

En 1989, l’ISF rapporta 4,5 milliards de francs, versés par environ 125 000 contribuables. Depuis, peu de modifications ont eu lieu (seulement sur le taux de l’impôt et sur son assiette).

En 2012, la réforme de Nicolas Sarkozy sur l’ISF a profondément modifié le fonctionnement de l’ISF

• Le seuil d’imposition fut augmenté de 790 000 euros à 1,3 millions d’euros
• Le nombre de tranches fut abaissé de six à deux
• Le taux d’imposition s’applique sur l’ensemble de la valeur du patrimoine (dès le premier euro).

Le nombre de contribuables redevables de l’ISF est passé de 100 000 à 600 000 personnes en 25 ans, entre 1985 et 2010.

La loi TEPA (pour Travail Emploi Pouvoir d’Achat) a été promulguée en 2007. Son objectif est de dynamiser la croissance économique via l’augmentation du capital productif et humain. Ainsi, la loi a d’une part participé à l’allègement des cotisations sociales au moment de son application, et d’autre part a encouragé l’investissement dans les PME. Par ailleurs, elle a cherché à freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l’étranger en proposant des dispositifs fiscaux incitatifs.

C’est grâce à cette loi que les contribuables soumis à l’ISF ont la possibilité de défiscaliser une partie du montant investi dans des entreprises jeunes et innovantes telles que les start-up. Initialement, la réduction d’ISF était étendue sur 75% du montant de l’investissement réalisé, jusqu’à un plafond de 50 000€. Le taux a été ramené à 50% et le plafond à 45 000€ en 2011 ; ces paramètres sont toujours en vigueur aujourd’hui.

Dès la première année de son application, cette mesure a permis à 73 000 contribuables imposés à l’ISF d’apporter 1,1 milliard d’euros dans le capital des PME, puis 1,12 milliard en 2009.