L’imposition des bonis de liquidation lors d’un investissement en holding - Le Guide par Sowefund

L’imposition des bonis de liquidation lors d’un investissement en holding

Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund / L’imposition des bonis de liquidation lors d’un investissement en holding

En cas de sortie positive, la société cible dans laquelle vous avez investi accorde une plus-value de cession à la holding Sowefunded. Cette dernière enregistre la plus-value de cession en produits exceptionnels qu’elle pourra redistribuer aux actionnaires Sowefund sous la forme de dividende.

Dans le cadre de l’activité de Sowefund, une fois la sortie amorcée, la holding est liquidée à l’amiable et permet ainsi le versement d’un boni de liquidation (suivant le même régime d’imposition qu’un dividende).

Modalités d’imposition des bonis de liquidation : PFU ou barème progressif ?

Le versement de dividende (ou d’un boni de liquidation) est soumis au régime de la flat-tax à hauteur de 30% (prélèvement forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,8%) après déduction d’un droit de partage de 2,5%.

C’est la holding Sowefunded qui déduit ces prélèvements de votre boni de liquidation brut et qui les verse aux impôts.

La personne physique peut décider sur option d’être imposé au barème progressif.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

  • Appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)

  • Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %

  • Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Taux d'imposition d'IR en fonction du revenu imposable :

Taux d'Impôt sur le revenu - Tranches de revenu imposable
0 % - 10 225 €
11 % - de 10 226 € à 26 070 €
30 % - de 26 071 € à 74 545 €
41 % - de 74 546 € à 160 336 €
45 % - 160 337 € et plus

Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

  • 50 000 € pour une personne seule,

  • 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

L’année suivante, l’associé déclare son boni. Il a le choix suivant :

  • Possibilité d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, le boni de liquidation va être ajouté à ses autres revenus après application d’un abattement de 40 % et l’administration va déduire un crédit d’impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l’année précédente, le cas échéant.

  • Il ne réalise aucune option. Dans ce cas, il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l’associé n’a donc rien à payer.

Pour une personne physique non-résidente fiscale française, seul le prélèvement forfaitaire (12,8%) est déduit du boni de liquidation.

Déclaration et imposition des bonis et malis de liquidation

La déclaration et l’acquittement de l’IR et des prélèvements sociaux (la flat-tax) est effectuée par Sowefund, ainsi votre seule formalité se fait via le formulaire n°2042 de déclaration des revenus.

  • à la rubrique « 2 – Revenus des capitaux mobiliers »

Il vous faudra uniquement indiquer le montant brut des dividendes perçus depuis le 1er janvier dans la case 2CG « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » et reporter le montant versé au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL de 12,8%) dans la case 2CK « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire ».

Si vous avez décidé d’être imposé au barème progressif de l’IR, en l’année N+1 de la réception de votre boni de liquidation, vous devez l’indiquer dans votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus.

  • à la rubrique « 2 – Revenus des capitaux mobiliers »

Les revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif. Aussi, en optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).

Le mali de liquidation représente une perte sèche de votre investissement et n’est pas déductible sur un boni de liquidation similaire. Ainsi, vous n’avez pas de formalités à accomplir en cas de mali de liquidation.

En cas de sortie positive avant 5 ans de détention, vous perdez votre avantage fiscal initial et dans le cas de figure où vous décidez de ne pas réinvestir votre boni de liquidation, il convient de rembourser cet avantage au pro-rata de la durée de détention.
Ainsi, il vous faudra calculer le montant de déduction fiscale à rembourser et le renseigner dans la case "informations complémentaires" du formulaire n°2042 de déclaration des revenus.

Cas particulier des personnes morales à l’IS

Vous êtes une personne morale au régime de l’IS, votre boni de liquidation n’est pas sujet au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux.
Ainsi, après l’acquittement du droit de partage à hauteur de 2,5% votre boni de liquidation est soumis à l’IS standard.

Un cas particulier figure, celui du régime mère-fille où l'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part : part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien de 5 %).

Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes. De plus, il doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.

De même que pour une personne physique, un mali de liquidation ne peut être imputé à un boni de liquidation issu d’une liquidation amiable comme c’est le cas chez Sowefund.
Une exception existe cependant, pour une durée de détention supérieure à 2 ans, il est possible d’imputer un mali de liquidation à un boni de liquidation à l’amiable.

Dernière édition : 18/10/2022 16:20