Réduction de l'Impôt sur les Sociétés : entreprises, défiscalisez grâce au Corporate Venture
Le dispositif d'amortissement décrit ci-dessous concerne uniquement les investissements réalisés en direct. Il ne peut donc pas être appliqué aux investissements opérés à travers une société intermédiaire.
Depuis le mois de septembre 2016, grâce à la mesure du Corporate Venture (art. 217 octies du Code Général des Impôts) les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent amortir leurs investissements sur une période de 5 ans, et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal au même titre que les particuliers investissant dans les PME. A la différence cependant que la cible de l’investissement soit catégorisée comme une PME innovante.
Chaque année, pendant 5 ans, une entreprise-investisseur peut déduire de son résultat imposable 1/5e du montant d’un investissement réalisé au capital d’une start-up.
Par exemple, si une entreprise investit 100 000€ dans une PME, elle pourra amortir comptablement chaque année et pendant 5 ans un montant de 100 000 / 5 = 20 000€.
Afin de bénéficier de cet amortissement exceptionnel, l’entreprise investisseur doit réaliser son investissement dans une PME en respectant ces conditions :
- L’investissement doit être réalisé en numéraire
- Il ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros
- Il doit représenter au maximum 1% du total de l’actif du Corporate investisseur
- La prise de participation ne doit pas excéder 20% du capital de la société cible, pendant toute la durée de vie de l’amortissement
- Les titres souscrits doivent être conservés au minimum 2 ans
- L’entreprise cible doit être une PME innovante au moment de l’investissement.
Si l’entreprise-investisseur retire sa participation dans la PME innovante avant 2 ans, elle devra réintégrer les montants investis dans son résultat des exercices passés, recalculer son Impôt sur les Sociétés et être redevable de la différence avec le montant comprenant l’amortissement exceptionnel (en ajoutant les intérêts de retard applicables).
Si l’entreprise-investisseur vend ses titres entre 2 et 5 ans, elle ne perdra pas son avantage fiscal ni recalculer son Impôt sur les Sociétés. Elle perdra simplement l’opportunité de continuer à amortir son investissement.
Les critères pris en compte pour définir la PME innovante sont les suivants :
- Entreprise qui emploie moins de 250 salariés
- Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou comptabilise un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
- N’est pas en situation de difficulté
- N’est pas cotée sur un marché réglementé
- Est jeune, étant entendu comme non positionnée sur un marché depuis plus de 10 ans
- Est innovante : elle doit pour cela avoir consacré 10% de ses charges d’exploitation à la recherche et au développement pendant au moins un des trois exercices précédents l’investissement. A défaut de cette caractéristique, la start-up cible doit être en mesure de prouver qu’elle développe ou développera rapidement des produits, services ou procédés innovants, comme dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.
Cette mesure a été votée pour 10 ans, ce qui fait que vos investissements peuvent dès à présent et jusqu'en 2026 bénéficier d'un amortissement exceptionnel. Ne perdez plus de temps, investissez dès aujourd'hui dans les start-up éligibles.