Défiscaliser son IR en souscrivant au capital d'une start-up

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal via ce dispositif, l’investissement doit remplir plusieurs conditions, concernant à la fois les entreprises financées et les investisseurs.

Les conditions côté investisseurs

Les personnes pouvant bénéficier de l’avantage Madelin doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• Être des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (si vous n’êtes pas résident fiscal français, consultez l’article “cas particuliers des résidents fiscaux étrangers”)

• Conserver les titres acquis pendant au moins 5 ans. Chaque année vous devrez attester au fisc de la conservation de vos titres, grâce à un justificatif fourni par Sowefund.

• Acquérir uniquement le statut d'actionnaires sans bénéficier d'aucune autre contrepartie (garantie en capital, tarifs préférentiels, accès prioritaires aux biens et services rendus par la société)

Cas particulier des résidents fiscaux étrangers :

Pour toute personne non résidente fiscalement en France, mais dans l’Union Européenne, des solutions de défiscalisation existent au cas par cas. Les investissements peuvent être réalisés :

• Via une société d’investissement participatif (holding) : depuis le 1er janvier 2015, les prises de participation regroupées dans une société d’investissement participatif, dédiée à une opération d’augmentation de capital, permettent à tous les souscripteurs de bénéficier du dispositif IR-PME. L’investissement sur notre plateforme, via les holdings créés par Sowefund, vous permettent donc de bénéficier du dispositif fiscal avantageux, que vous soyez fiscalement domiciliées en France ou non.

• Directement: l’investisseur, personne physique, investissant individuellement et directement dans une PME éligible bénéficie du dispositif

• Indirectement : lorsque l’investisseur individuel acquiert des actions via un club d’investissement (personnes physiques en indivision)

En règle générale, les investisseurs dont la résidence fiscale n’est pas en France ne peuvent bénéficier d’aucun des avantages fiscaux mentionnés dans notre guide de la défiscalisation. Il ne leur est donc pas possible de réduire leur imposition sur le revenu. Il existe cependant une exception concernant les “non-résidents” tirant de France l’essentiel de leur revenu. Ce principe, dit jurisprudence Schumacker a été posé par un arrêt du 14 février 1995 dans le but de promouvoir la liberté de circulation des travailleurs.

Les non-résidents qui souhaitent être assimilés à des résidents fiscaux français doivent remplir ces critères :

• Etre domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale

• Leurs revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence.

• Ils ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.

Ce guide a pour but de vous informer sur la réglementation en vigueur, nous vous conseillons cependant de contacter un avocat fiscaliste pour plus de précisions concernant votre éligibilité.

Les conditions côté entreprises

Les entreprises éligibles au dispositif IR-PME doivent répondre à certains critères. Toutes les entreprises en levée de fonds chez Sowefund sont éligibles au dispositif.

À titre informatif, voici les conditions :

• Être des PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l'équivalent national

• Avoir leurs sièges de direction effective dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein

• Compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou bien 1 salarié si les entreprises sont inscrites à la chambre des métiers et de l’artisanat.

• Être des PME au sens du droit européen : compter moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros

• N'avoir aucune activité ; ou bien avoir une activité de moins de 7 ans depuis la première vente commerciale ; ou encore avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui est supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires annuel des 5 dernières années (pour intégrer un nouveau marché géographique ou de produits) et pas de limite temporelle dans ce cas.

• Ne pas avoir leurs actifs constitués de manière prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d’art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vin ou d’alcools (sauf pour ces deux derniers à ce que leur consommation ou vente au détail soit l’objet de l’activité).

Les holdings intermédiaires peuvent également être éligibles, elles doivent remplir ces critères :

• Etre des PME non cotées soumises à l’IS ou à l'équivalent national

• Avoir leurs sièges de direction effective dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein

• Avoir pour objet exclusif la détention de participations au capital de sociétés cibles éligibles

• N'être ni associées ni actionnaires de la société cible, sauf investissement de suivi

• Avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques

• Avoir des projets susceptibles d'obtenir des financements dans la limite de 2,5 millions sans avoir à publier un prospectus d’offre au public de titres financiers.

• Ne pas porter des offres excédant le montant d’un million d’euros si elles représentent plus de 50% du capital de la société cible.

• Communiquer à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information (période de conservation des titres, liquidité de l’investissement pendant la durée de blocage, risques, frais et commissions, nom du prestataire de services d’investissement).

Les titres offrant droit à la réduction fiscale IR PME sont ceux émis lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital (ce qui exclut le bénéfice de cet avantage pour un achat de part en dehors de ce type d’opération). Les PME éligibles ne doivent pas non plus être cotées sur un marché réglementé (type Alternext, EnterNext, Euronext…).

Le dispositif IR-PME permet de défiscaliser 18% de l’investissement, dans les plafonds suivants :

• 12 500€ maximum de réduction d’impôt pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) par an, soit un investissement maximum de 50 000€.

• 25 000€ maximum de réduction d’impôt pour un couple (marié ou pacsé) par an, soit un investissement maximum de 100 000€.

Si le plafond annuel est dépassé, la fraction dépassant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Par ailleurs, les investissements réalisés dans des PME entrent dans la catégories des montants qu'il est possible d'intégrer dans les niches fiscales. Celles-ci ne peuvent excéder 10 000€ par an. Si vos investissements vous permettent de défiscaliser un montant supérieur, le surplus sera reporté à l'année suivante.

Vous pouvez déclarer votre investissement au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus, aux rubriques prévues à cet effet.

Le formulaire concerné est le **n° 2042-RICI - Déclaration des réductions et crédits d'impôt dans "Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME)..."

Vous devez indiquer le montant intégralement versé au titre de souscription(s) au capital de PME réalisée(s) pour l’année en cours, aux cases 7CI et 7CH sur votre declarion de revenus 2022 qui vous est parvenue en 2023. Il s’agit du montant net investi dans la société cible, tel qu'indiqué sur votre attestation.
Il faudra aussi renseigner les Siret des sociétés dans lesquels vous avez investi.

Si vous avez réalisé des investissements supérieurs au plafond fixé par l’administration fiscale lors des années précédentes, vous pouvez les inscrire dans les cases 7CQ à 7CV (investissements supérieurs à 50 000€ pour une personne seule ou 100 000€ pour un couple).

Le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements antérieurs doit par conséquent être inscrit aux cases 7CY et 7DY.

Si cette année vous avez réalisé des investissements supérieurs au plafond autorisé par le fisc, vous pourrez reporter le surplus dans ces mêmes cases dans la déclaration de l’année suivante, ainsi que la réduction d’impôt afférente.

Lors de votre déclaration, vous devrez joindre votre (vos) attestation(s) d’investissement qui justifiera(ont) au fisc vos prises de participation dans des entreprises éligibles au dispositif.

Vous devrez également être en mesure de produire, sur demande de l'administration fiscale, au titre de l’année de souscription et des cinq années suivantes, tout document de nature à justifier la durée de détention par la société holding des titres qu'elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu’elle a effectuées au capital de PME opérationnelles non cotées et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

Les bulletins de souscription que vous pourrez télécharger directement depuis votre espace actionnaire sur notre site prendront cette forme:

Vous avez fait une erreur dans la déclaration de vos revenus, investissements ou autres : pas de panique, il est possible de la corriger.

Premier scenario : le délai de déclaration n’est pas encore terminé

• Pour une déclaration en ligne : il vous suffit de retourner dans votre espace contribuable sur le site officiel des impôts, et de modifier votre déclaration aux rubriques erronées.
• Pour une déclaration papier : vous pouvez réaliser une seconde déclaration sur un formulaire vierge, en précisant sur la première page qu’il s’agit d’une déclaration rectificative qui annule et remplace la précédente déclaration.

Deuxième scenario : le délai de déclaration est terminé mais vous n’avez pas encore payé vos impôts. Il est encore possible de modifier votre déclaration après la date limite, que vous l’ayez faite par papier ou via internet.

• Vous pouvez toujours envoyer une déclaration modificative papier jusqu’à la date de recouvrement, normalement inscrite sur votre avis d’imposition.
• Via internet, le fisc ouvre une période de correction déclarative en ligne, normalement ouverte tous les ans à partir du mois d’aout, jusqu’au mois de novembre. 

Troisième scenario : le délai de déclaration est terminé, vous avez reçu votre avis d’imposition et payé vos impôts.

Vous pouvez toujours envoyer une réclamation aux impôts, dans un délai expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de votre avis d’imposition (par ex. pour l’avis d’imposition 2016 sur les revenus de 2015, vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour contester).

Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de réclamation détaillant les modifications que vous souhaiteriez apporter pour erreur ou oubli, en joignant les justificatifs appuyant votre demande (bulletin de souscription d’action dans une PME éligible aux dispositifs IR-PME par ex.).

L’administration fiscale dispose de 6 mois pour vous apporter une réponse ; passé ce délai, votre demande sera réputée non acceptée.

Dans les deux derniers cas, l’avis d’imposition que vous recevrez dans un premier temps sera inexact étant donné qu’il se basera sur votre première déclaration erronée. L’administration fiscale vous adressera un nouvel avis prenant en compte vos modification et

• Soit vous remboursera de la différence entre votre premier avis et le second dans le cas où le montant de l’impôt aura diminué compte tenu de vos modifications (dans le cas d’une réduction d’impôt pour investissement dans les PME mal renseignée par exemple)
• Soit vous demandera de payer la différence entre votre premier avis et le second dans le cas où le montant de l’impôt sera augmenté compte tenu de vos modifications.

Dans tous les cas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter par téléphone directement votre centre des impôts.

En cas de retard de déclaration ou déclaration insuffisante, vous vous exposez à des pénalités et majorations de votre impôt.

Les avantages fiscaux que vous percevez sont conditionnés à un durée de conservation de vos titres de 5 ans. Cependant, il est possible que vous deviez céder vos titres moins de 5 ans après leur acquisition. Nous vous expliquons ici quelles sont les conséquences fiscales d'une cession prématurée, et quelles sont vos possibilités pour conserver votre avantage fiscal.

En règle générale, la réduction d'impôt obtenue est remise en cause si, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription :

• Le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu

• La société holding interposée cède les actions ou parts reçues en contrepartie de sa souscription au capital de la PME non-cotée

• En cas de remboursement des apports aux contribuables souscripteurs.

Exceptions : conservation des avantages fiscaux

Dans certains cas, le non-respect de la conservation des titres dans les délais impartis ne remet pas en cause le bénéfice de l'avantage fiscal. Voici lesquels :

A) Non-respect de la conservation des titres suite à une fusion, scission ou offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE)

Les opérations de fusion, scission, ou offre publique d’achat sont considérées comme des opérations intercalaires. Cela signifie qu’elles sont donc sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues par le souscripteur, sous certaines conditions:

• Les titres reçus en contrepartie sont de même nature (actions simples si vous avez acquis des actions simples) et sont conservés jusqu'au même terme (jusqu'au 31 décembre de la cinquième année)

• L'éventuelle différence numéraire perçue à l'échange des titres est intégralement réinvestie en souscription de titres dans un délai maximum de 12 mois.

NB : L'avantage fiscal de l'année en cours et des années précédentes n'est pas remis en cause. Cependant, s'il y a réinvestissement, cette nouvelle souscription ne peut donner lieu au bénéfice d'un nouvel avantage fiscal. Ce qui signifie que nous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction d'impôt sur cette nouvelle souscription.

Exemple : La société dans laquelle vous avez investi fusionne avec une autre. En tant qu’investisseur, les parts que vous avez dans la société initiale sont virtuellement échangées pour celles de la nouvelle entité, résultat de la fusion des deux sociétés. Si cette fusion a lieu 2 ans après votre souscription au capital, les nouveaux titres reçus en contrepartie doivent être conservés pendant au moins 3 ans pour conserver votre avantage fiscal. Si dans le cadre de l’opération, vous obtenez à la fois des titres et une contrepartie financière, vous êtes tenus de réinvestir cette somme dans des titres de même nature dans les 12 mois à venir.

B) Non-respect de la conservation des titres suite à une liquidation judiciaire

L'avantage fiscal n'est pas remis en cause lorsque l'annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME dans laquelle vous avez souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.

Cette exception s'applique aux cas suivants :

• Soit dans le cadre d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire

• Soit dans le cadre d'une cessions des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

C) Non-respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après la souscription

Dans le cas où vous cédez vos titres, le devenir de votre avantage fiscal diffère en fonction du moment où cette cession intervient. Si vous cédez vos titres moins de 3 ans après la souscription, vous perdez tout avantage fiscal, même en cas de réinvestissement. Si vous cédez vos titres plus de trois ans après la souscription, l'avantage fiscal est conservé, sous réserve de réinvestissement dans les 12 mois et de conservation jusqu'au terme légal initial (5 ans). Ce réinvestissement doit se faire dans des titres de même nature.

NB : Cette nouvelle souscription ne peut donner lieu à un avantage fiscal supplémentaire. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction d'impôt sur cette nouvelle souscription. Vous ne pourrez pas non plus inscrire les titres du réinvestissement sur un PEA ou PEA-PME.

D) Le non-respect de la conservation des titres ne s'applique pas en cas de licenciement, invalidité, décès du souscripteur

Dans le cas où le souscripteur est licencié, devient invalide ou décède, les titres qu'il a acquis et pour lesquels il a bénéficié d'un avantage fiscal ne sont plus régis par l'obligation de conservation de 5 ans. Il peut donc les céder librement sans devoir rembourser le bénéfice fiscal obtenu à la souscription (sous réserve de pouvoir le justifier).

Dans le cas spécifique du décès, les titres sont transmis au conjoint, partenaire du PACS (soumis à imposition commune) ou aux descendants héritiers. Ceux-ci ne sont pas tenus de rembourser la réduction d'impôt obtenue lors de l'investissement.

Comment conserver vos avantages fiscaux ?

Si vous ne bénéficiez pas des exceptions citées précédemment, en cas de cession ou remboursement des titres avant trois ans, vous perdez votre avantage fiscal et êtes tenus de le déclarer. En cas de cession ou remboursement des titres après 3 ans et avant la 5e année, deux options s'offrent à vous :

• Vous ne comptez pas réinvestir : vous êtes donc tenus de calculer la perte de votre avantage fiscal et de déclarer cet ajustement à l'administration fiscale lors de votre déclaration annuelle. Vous pouvez indiquer le montant de la reprise correspondante dans le formulaire 2042 C, dans la rubrique Divers : "reprise de réduction d'impôt et de crédit d'impôt". Lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus, vous préciserez dans une note jointe, ou dans le cadre "Renseignements complémentaires" de la déclarations en ligne, les motifs de cette reprise.

• Vous décidez de réinvestir : votre avantage fiscal n'est pas remis en cause et vous n'avez donc pas besoin de le déclarer. A condition d'investir dans des titres de même nature, dans les 12 mois à compter de la date de cession des titres. En revanche, si dans le temps imparti vous n'avez pas réinvesti, vous serez tenus de calculer et déclarer la perte de votre avantage fiscal (formulaire 2042 C) et payer des pénalités pour avoir indiqué en retard (d'une année ou plus) la perte de votre avantage sur ces titres.

NB : en cas de cession partielle, la réduction d'impôt est également partielle.

Exemple : l'année N, vous souscrivez au capital d'une société via holding à hauteur de 10 000 euros, en contrepartie de 1 000 titres. Vous bénéficiez de l'IR à hauteur de 25% de votre investissement, à savoir 2 500€ (10 000 x 25%). Vous êtes tenus de conserver vos titres jusqu'à l'année N+5.

L'année N+3 : vous cédez 500 titres (50% des titres acquis en année N). La reprise de la réduction d'IR, effectuée en N+3, est égale à 1 250 euros (2 500 x 50%). Si vous cédez vos titres à l'année N+3 et faites votre déclaration en indiquant votre reprise de réduction d'impôt, l'administration fiscale prendra connaissance de ce retrait anticipé et procèdera à la régularisation de votre situation. Si vous décidez de réinvestir le montant obtenu à la cession de ces 500 titres dans une nouvelle société éligible à l'IR-PME, vous n'avez pas de reprise d'impôt à déclarer, mais vous êtes tenus de prouver le réinvestissement dans des titres de même nature en cas de contrôle fiscal.

Si vous êtes amenés à vous séparer de vos titres avant la 5e année dans le cas (mais après 3 ans de conservation), votre avantage fiscal peut ne pas être remis en cause si le prix des titres cédés est intégralement réinvesti en souscription de titres d'une société. Gardez en tête que cette nouvelle souscription doit être maintenue le temps restant pour remplir l'engagement des cinq années.

Du fait de la singularité de chaque situation, il n'existe pas de formulaire ou d'espace dédié à cette information dans les déclarations fiscales. Il est de votre responsabilité de pouvoir prouver le réinvestissement en cas de contrôle fiscal.

Nous vous conseillons donc de conserver le bulletin de souscription des titres initialement acquis, la date d'acquisition, la date de cession, le montant obtenu, le bulletin de souscription des nouveaux titres, la date et le montant du réinvestissement. Enfin, vous devez pouvoir fournir une attestation d'éligibilité fournie par la société dans laquelle vous avez réinvesti. Comme son nom l'indique, cette attestation confirme l'éligibilité des titres à la réduction d'impôt sur le revenu. Les conditions de l'éligibilité sont énumérées au 1 bis de l'article 885-V 0 bis du CGI.

Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet au fisc de prélever directement l’impôt sur les revenus récurrents des Français, tout en s’adaptant en temps réel à leur évolution et changements personnels et professionnels.

Les avantages de la loi Madelin sont maintenus. Les investissements réalisés dans des PME donnant droit à une réduction de l’IR doivent être inscrits dans cette déclaration annuelle, et donnent ensuite droit à un remboursement d’imposition à la fin de l’année, en fonction du montant investi.