Défiscaliser son IR en souscrivant au capital d'une start-up

Le Guide de la Défiscalisation par Sowefund / Défiscaliser son IR en souscrivant au capital d'une start-up

Grâce à la loi Madelin, tous les contribuables peuvent bénéficier de réduction d’impôt en investissant directement dans le capital de PME françaises, c’est-à-dire dans l’économie réelle et la création d’emploi. Auparavant accessible à un petit nombre d’épargnants, le financement participatif via des plateformes telles que Sowefund permet à tout un chacun de profiter de ce type de placement à forte création de valeur et défiscalisable. Dès 100€, vous pouvez devenir actionnaire et bénéficier d’un abattement fiscal à hauteur de 18% des montants investis dans le capital de PME, selon l'article 119 tercedies 0-A du Code Général des Impôts. Ce bénéfice fiscal pourra être porté à 25% du montant investi, pour toute prise de participation réalisée du 1e janvier au 31 décembre 2018, si les conditions du II de l'article 74 de la loi de finances 2018 sont validées.

À noter : l’avantage perçu au bénéfice de la loi Madelin (IR-PME) n’est pas cumulable avec ceux de la loi TEPA (ISF-PME), et les titres acquis à ce titre ne peuvent pas non plus figurer au sein d’un compte PEA ou PEA-PME.

Ce guide est ici pour vos orienter au mieux dans la procédure de déclaration de vos investissements dans les PME. Si vous souhaitez être accompagné pour remplir l'intégralité de votre déclaration de revenus, nous vous conseillons cet outil, élaboré par notre partenaire TacoTax.

Défiscalisation IR-PME : les conditions de souscription

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal via le dispositif de la loi Madelin (IR-PME), l’investissement doit remplir plusieurs conditions, concernant à la fois les entreprises financées et les investisseurs.

Les entreprises éligibles au dispositif IR-PME

Depuis une réforme entrée en vigueur au 1e janvier 2012, les entreprises offrant droit à une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Madelin doivent répondre aux critères suivants :

  • Etre des PME non cotées soumises à l’IS ou à l'équivalent national
  • Avoir leurs sièges de direction effective dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein
  • Compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou bien 1 salarié si les entreprises sont inscrites à la chambre des métiers et de l’artisanat.
  • Etre des PME au sens du droit européen : compter moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros
  • N'avoir aucune activité ; ou bien avoir une activité de moins de 7 ans depuis la première vente commerciale ; ou encore avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui est supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires annuel des 5 dernières années (pour intégrer un nouveau marché géographique ou de produits) et pas de limite temporelle dans ce cas.
  • Ne pas avoir leurs actifs constitués de manière prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d’art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vin ou d’alcools (sauf pour ces deux derniers à ce que leur consommation ou vente au détail soit l’objet de l’activité).

Les holdings intermédiaires peuvent également être éligibles, elles doivent remplir ces critères :

  • Etre des PME non cotées soumises à l’IS ou à l'équivalent national
  • Avoir leurs sièges de direction effective dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein
  • Avoir pour objet exclusif la détention de participations au capital de sociétés cibles éligibles
  • N'être ni associées ni actionnaires de la société cible, sauf investissement de suivi
  • Avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques
  • Avoir des projet susceptibles d'obtenir des financements dans la limite de 2,5 millions sans avoir à publier un prospectus d’offre au public de titres financiers.
  • Ne pas porter des offres excédant le montant d’un million d’euros si elles représentent plus de 50% du capital de la société cible.
  • Communiquer à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information (période de conservation des titres, liquidité de l’investissement pendant la durée de blocage, risques, frais et commissions, nom du prestataire de services d’investissement).

Les titres offrant droit à la réduction fiscale IR PME sont ceux émis lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital (ce qui exclut le bénéfice de cet avantage pour un achat de part en dehors de ce type d’opération). Les PME éligibles ne doivent pas non plus être cotées sur un marché réglementé (type Alternext, EnterNext, Euronext, …).

Toutes les entreprises ouvertes à l’investissement sur Sowefund sont éligibles au dispositif : les découvrir.

Les conditions de souscription

Les personnes pouvant bénéficier de l’avantage Madelin doivent :

  • Etre personnes physiques
  • Etre domiciliées fiscalement en France
  • Acquérir uniquement le statut d'actionnaires sans bénéficier d'aucune autre contrepartie (garantie en capital, tarifs préférentiels, accès prioritaires aux biens et services rendus par la société)
  • Conserver les titres acquis pendant au moins 5 ans. Chaque année vous devrez attester au fisc de la conservation de vos titres, grâce à un justificatif fourni par Sowefund.

Pour toute personne non résidante fiscalement en France, mais dans l’Union Européenne, des solutions de défiscalisation existent au cas par cas. Veuillez nous consulter pour plus d’informations.

Les investissements peuvent être réalisés :

  • Directement : l’investisseur personne physique investissant individuellement et directement dans une PME éligible bénéficie du dispositif
  • Indirectement : lorsque l’investisseur individuel acquiert des actions via
  • Un club d’investissement (personnes physiques en indivision)
  • Une société d’investissement participatif (holding) : depuis le 1e janvier 2015, les prises de participation regroupées dans une société d’investissement participatif, dédiée à une opération d’augmentation de capital, permettent à tous les souscripteurs de bénéficier du dispositif IR-PME. L’investissement via les holdings crééent par Sowefund vous permettent donc de bénéficier du dispositifi fiscal. Pour en savoir plus, voir peut-on profiter de ces avantages fiscaux en investissant via Sowefund ?

L'assouplissement des conditions de souscription

Un assouplissement à la condition de durée de détention des titres a été adopté par l'Etat. L'avantage du dispositif IR-PME peut être maintenu, même si les titres ne sont pas conservés pendant 5 ans.

En effet, il se peut qu'une cession intervienne avance ce délai, mais vous pouvez maintenir votre avantage fiscal à la condition que le montant issu de la cession soit totalement réinvesti dans une PME éligible au dispositif, dans l'année suivant la cession.

Le réemploi des fonds doit porter sur les mêmes montants initialement investis, ou sur le prix de vente des titres cédés (moins les impôts et taxes appliqués dessus). Les nouveaux titres acquis doivent être conservés jusqu'au terme prévu par la souscription.

Par ailleurs, pour faire valoir cet assouplissement, les cessions doivent intervenir selon deux cas de figure précis :

  • La cession intervient dans les deux ans suivants la souscription, et suite à un événement identifié par le pacte d'actionnaire en amont, qui la stipule obligatoire, OU
  • La cession intervient entre 2 et 5 ans suivants la souscription, quelle que soit la cause de la cession.

Par exemple, en février 2018, vous investissez 100€ dans une PME.

Vos titres sont vendus un an après la souscription, le 16 février 2019 (suite à un événement nécessitant cession selon le pacte d’actionnaires que vous aurez signé), et vous récupérez 100€.

Vous avez jusqu’au 15 février 2020 minuit pour réinvestir le montant que vous avez récupéré au titre de cette cession. Passé ce délai, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu sur les 25€ de réduction que vous auriez déclaré en 2018 + les pénalités de retard, dans le cas où vous ne réinvestiriez pas.

Si vous réinvestissez dans une nouvelle PME, vous serez tenu de conserver les titres jusqu’en février 2021, même si cela ne fera pas 5 ans que vous serez dans le capital de la nouvelle PME.

Combien investir pour optimiser sa défiscalisation ?

Le dispositif IR-PME permet de défiscaliser 18% de son investissement, dans les plafonds suivants :

  • 9 000€ maximum de réduction d’impôt pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) par an, soit un investissement de 50 000€.
  • 18 000€ maximum de réduction d’impôt pour un couple (marié ou pacsé) par an, soit un investissement maximum de 100 000€.

Par exemple, vous investissez aujourd’hui 3 000€, en tant que personne seule. Vous pourrez défiscaliser 18% de ce montant, soit 540€ sur vos impôts de l’année en cours.

Vous pourrez encore défiscaliser via le dispositif IR-PME pour un montant de 9 000 – 540 = 8 460€, soit réaliser des investissements à hauteur de 47 000€.

Spécificité 2018 : A la parution du décret visé au II de l'article 74 de la loi de finances 2018, le pourcentage défiscalisable sera porté à 25% du montant investi, dans les mêmes limites de plafond mentionnées plus haut.

Si le plafond annuel est dépassé, la fraction dépassant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

A noter que l’avantage perçu au bénéfice de la loi Madelin (IR-PME) n’est pas cumulable avec ceux de la loi TEPA (ISF-PME), et les titres acquis à ce titre ne peuvent pas non plus figurer au sein d’un compte PEA ou PEA-PME.

Par ailleurs, les investissements réalisés dans des PME entrent dans la catégories des montants qu'il est possible d'intégrer dans les niches fiscales. Celles-ci ne peuvent excéder 10 000€ par an. Si vos investissements vous permettent de défiscaliser un montant supérieur, le surplus sera reporté à l'année suivante.

Voir les sociétés éligibles

Quand et où défiscaliser son investissement ?

Vous pouvez déclarer votre investissement au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus, aux rubriques prévues à cet effet.

Le formulaire concerné est le n° 2042C, « Déclaration complémentaire », à la rubrique « Réductions et crédits d’impôt », à la page 8 (voir le formulaire).

Vous devez indiquer le montant intégralement versé au titre de souscription(s) au capital de PME réalisée(s) pour l’année en cours, à la case 7CF. Il s’agit du montant investi net, c’est-à-dire sans les frais de gestion.

Si vous avez réalisé des investissements supérieurs au plafond fixé par l’administration fiscale lors des années précédentes, vous pouvez les inscrire dans les cases 7CQ à 7CV (investissements supérieurs à 50 000€ pour une personne seule ou 100 000€ pour un couple).

Le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements antérieurs doit par conséquent être inscrit aux cases 7CY et 7DY.

Si cette année vous avez réalisé des investissements supérieurs au plafond autorisé par le fisc, vous pourrez reporter le surplus dans ces mêmes cases dans la déclaration de l’année suivante, ainsi que la réduction d’impôt afférente. 

Lors de votre déclaration, vous devrez joindre votre (vos) attestation(s) d’investissement qui justifiera(ont) au fisc vos prises de participation dans des entreprises éligibles au dispositif.

Vous devrez également être en mesure de produire, sur demande de l'administration fiscale, au titre de l’année de souscription et des cinq années suivantes, tout document de nature à justifier la durée de détention par la société holding des titres qu'elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu’elle a effectuées au capital de PME opérationnelles non cotées et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

Les bulletins de souscription que vous pourrez télécharger directement depuis votre espace actionnaire sur notre site prendront cette forme. 

Notre partenaire TacoTax vous accompagne dans votre déclaration, pour renseigner au mieux vos investissements, grâce à son service d'assistance en ligne. N'hésitez pas à les solliciter !

Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ?

Vous avez fait une erreur dans la déclaration de vos revenus, investissements ou autres : pas de panique, il est possible de la corriger.

Premier scenario : le délai de déclaration n’est pas encore terminé

  • Pour une déclaration en ligne : il vous suffit de retourner dans votre espace contribuable sur le site officiel des impôts, et de modifier votre déclaration aux rubriques erronées.
  • Pour une déclaration papier : vous pouvez réaliser une seconde déclaration sur un formulaire vierge, en précisant sur la première page qu’il s’agit d’une déclaration rectificative qui annule et remplace la précédente déclaration.

Deuxième scenario : le délai de déclaration est terminé mais vous n’avez pas encore payé vos impôts. Il est encore possible de modifier votre déclaration après la date limite, que vous l’ayez faite par papier ou via internet.

  • Vous pouvez toujours envoyer une déclaration modificative papier jusqu’à la date de recouvrement, normalement inscrite sur votre avis d’imposition.
  • Via internet, le fisc ouvre une période de correction déclarative en ligne, normalement ouverte tous les ans à partir du mois d’aout, jusqu’au mois de novembre. 

Troisième scenario : le délai de déclaration est terminé, vous avez reçu votre avis d’imposition et payé vos impôts.

Vous pouvez toujours envoyer une réclamation aux impôts, dans un délai expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de votre avis d’imposition (par ex. pour l’avis d’imposition 2016 sur les revenus de 2015, vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour contester).

Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de réclamation détaillant les modifications que vous souhaiteriez apporter pour erreur ou oubli, en joignant les justificatifs appuyant votre demande (bulletin de souscription d’action dans une PME éligible aux dispositifs IR-PME par ex.).

L’administration fiscale dispose de 6 mois pour vous apporter une réponse ; passé ce délai, votre demande sera réputée non acceptée.

Dans les deux derniers cas, l’avis d’imposition que vous recevrez dans un premier temps sera inexact étant donné qu’il se basera sur votre première déclaration erronée. L’administration fiscale vous adressera un nouvel avis prenant en compte vos modification et

  • Soit vous remboursera de la différence entre votre premier avis et le second dans le cas où le montant de l’impôt aura diminué compte tenu de vos modifications (dans le cas d’une réduction d’impôt pour investissement dans les PME mal renseignée par exemple)
  • Soit vous demandera de payer la différence entre votre premier avis et le second dans le cas où le montant de l’impôt sera augmenté compte tenu de vos modifications.

Dans tous les cas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter par téléphone directement votre centre des impôts.

En cas de retard de déclaration ou déclaration insuffisante, vous vous exposez à des pénalités et majorations de votre impôt.

Prélèvement à la source de l'IR : ce que cela signifie pour vos investissements

Prévu pour 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu suscite beaucoup de débats et de questions pour le contribuable. Son application permettra au fisc de prélever directement l’impôt sur les revenus récurrents des Français, tout en s’adaptant en temps réel à leur évolution et changements personnels et professionnels.

Une fois par an, chaque contribuable continuera de procéder à sa déclaration de revenu afin qu’un taux soit appliqué à ses revenus mensuels, qui servira de base pour prélever l’impôt. En cas de changement personnel ou professionnel, chacun pourra avertir en temps réel le fisc via son compte personnel sur internet.

Les avantages de la loi Madelin seront maintenus. Les investissements réalisés dans des PME donnant droit à une réduction de l’IR devront être inscrits dans cette déclaration annuelle, et donneront ensuite droit à un remboursement d’imposition à la fin de l’année, en fonction du montant investi.

L’application du prélèvement à la source suppose une transition pour l’année 2018, déclarée « année blanche » par le gouvernement. En effet jusqu’à présent, chaque contribuable déclarait annuellement ses revenus de l’année précédente, et payait l’impôt sur cette déclaration décalée. L’impôt sur le revenu normalement dû pour 2018 fera l’objet d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ».

Les investissements réalisés en 2018 donnent-ils droit malgré cela à un abattement fiscal ? La réponse est oui. L’Etat a prévu de maintenir l’avantage fiscal adossé aux investissements réalisés dans le cadre de la loi Madelin. Les contribuables investisseurs déclareront au début de l’année 2019 les investissements réalisés en 2018. Un solde d’impôt leur sera intégralement reversé par l’administration fiscale en conséquence.

Origine de l'avantage Madelin : défiscalisation IR-PME en faveur des entreprises

L’avantage Madelin est instauré depuis 1994, suite à la promulgation de l'article 199 tercedies-0 A du Code Général des Impôts. Cette mesure, initialement transitoire, a été pérennisée et n’a plus besoin de prolongation depuis 2015, ce qui assure une stabilité fiscale. Elle permet au contribuable de défiscaliser ses investissements « à l’entrée » dans le capital d’une PME non cotée.

Depuis son instauration, le taux de réduction d’impôt a évolué, passant progressivement de 25% du montant investi à 22% puis 18%. Ce taux est objet de débat politique et fiscal actuellement, et est susceptible d’évoluer dans les mois et années à venir.

Dernière édition : 25/04/2018 11:32